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Lettre Concurrence/Economie - Février 2018

02/02/2018

Issu des récents travaux des Etats généraux de l’alimentation (EGA), le projet de loi pour "l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" vient tout juste d’être déposé devant l’Assemblée nationale. Il constitue la première étape de la feuille de route que s’est fixé le Gouvernement en matière de politique alimentaire pour la période 2018-2022.

Volontairement ambitieux, ce texte qui sera discuté selon la procédure accélérée vise un triple objectif : améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur de l’agroalimentaire, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits (notamment en réduisant la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires et en renforçant les pouvoirs d’enquête et de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments) et permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable (notamment par l’extension du don alimentaire à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire).

Pour servir l’objectif premier – récurrent au fil des législatures – de rééquilibrage des relations commerciales, le projet prévoit en particulier de réviser les dispositions encadrant la conclusion des contrats de vente de produits agricoles et d’étendre l'interdiction des prix abusivement bas aux produits agricoles et denrées alimentaires. Il autorise également le Gouvernement à décider, par voie d’ordonnance, pour une durée de deux ans, un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles à l’égard des consommateurs concernant les denrées alimentaires.

Mais à côté de ces mesures emblématiques, le projet ouvre officiellement la possibilité d’une révision du titre IV du livre IV du Code de commerce jusqu’alors annoncée : le Gouvernement se voit autoriser à intervenir, par voie d’ordonnance, notamment pour clarifier les règles de facturation, pour simplifier le régime des conventions uniques et préciser celui de leurs avenants, ainsi que pour simplifier et préciser les définitions des pratiques visées à l'article L.442-6 du Code de commerce (notamment en ce qui concerne la rupture brutale de relations commerciales et les voies d'action en justice).

L’année 2018 pourrait bien s’annoncer riche en nouveautés pour la filière agroalimentaire et, plus largement, pour le droit de la concurrence…


Focus

Interdiction française de la revente à perte entre professionnels et droit de l’Union
La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient, rappelons-le, une liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles ne figure pas la revente à perte.

Concurrence

Ententes

  • Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC)
  • Difficile renversement de la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale
  • Réitération de pratiques d’éviction
  • Confirmation de la légitimité des réseaux de réparation sélective 

Abus de position dominante

  • Pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal

Concentrations

  • Précision sur le caractère concentratif d’une entreprise commune existante
  • Concentrations et non-respect d’engagements 

Procédure

  • Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
  • Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne
  • Réparation du préjudice économique : mise en ligne d’un recueil de fiches méthodologiques par la cour d’appel de Paris 

Economie

Commerce/Industrie

  • Déséquilibre significatif : précisions jurisprudentielles sur la notion de partenaire commercial
  • Déséquilibre significatif : vers une clarification de la condition de la soumission ?
  • Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  • Paiement de remises de fin d’année
  • Contenu de la facture d’un commissionnaire de transport

Consommation

  • Nouveau logo sur l'étiquetage des denrées alimentaires
  • Comparaison de prix non constitutive d’un dénigrement
  • Caractère trompeur d’une annonce permanente de réduction de prix en ligne 
Source
Lettre Concurrence/Economie - Février 2018
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Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
La photo de Amaury Le Bourdon
Amaury Le Bourdon
Avocat
Paris
Vincent Lorieul
Vincent Lorieul
Counsel
Paris
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