Lettre Concurrence / Economie n°1

Edito

L'année 2009 va être marquée, en droit de la concurrence, par l'entrée en fonctions de la nouvelle Autorité de la concurrence dont la compétence et les pouvoirs vont se trouver singulièrement élargis par rapport à ceux du Conseil institué par l'ordonnance de 1986. Une fois nommés les membres du collège, le Rapporteur général et le Conseiller-auditeur, la nouvelle Autorité pourra exercer ses nouvelles prérogatives en plus de celles dont le Conseil assure actuellement l'intérim.

Cette entrée en fonctions va intervenir dans un contexte de développement du droit de la concurrence et des concentrations tant par le nombre des dossiers que par leur importance. En témoigne le niveau élevé des amendes prononcées en dernier lieu par le Conseil. Ce qui est vrai en France l'est aussi au niveau communautaire avec l'attention soutenue apportée par la Commission aux dossiers d'aides d'Etat dans le contexte de la crise économique.

En mettant un terme à l’interdiction de la discrimination tarifaire, la LME du 4 août 2008 a parachevé une évolution déjà marquée par la réforme du droit de la revente à perte par la loi du 3 janvier 2008 qui a ramené le seuil de la revente à perte au « triple net ». Ce desserrement réglementaire met la négociation commerciale à même de retrouver sa vraie place. Cependant des garde fous ont dû être érigés pour préserver au mieux l’équilibre de la négociation.

C’est de cela et de bien d’autres questions comme par exemple, les délais de paiement à l’international, les soldes ou la publicité sur les alcools, que vous parle notre nouvelle Lettre Concurrence-Economie.

Elle est rédigée avec l’appui de nos avocats consultants qui sont vos interlocuteurs habituels. Vous la recevrez tous les deux mois et elle vous apportera notre avis sur l’actualité du droit de la concurrence au sens large et du droit économique. Nous restons bien entendu à votre écoute pour répondre au mieux à vos attentes.

Sommaire

Focus

• Délais de paiement inter-entreprises : entrée en vigueur du dispositif LME
• Transfert du contrôle des concentrations à l’Autorité de la concurrence

Concurrence

• Procédure
• Entente
• Abus de position dominante
• Aides d’Etat

Economie

• Politique commerciale
• Déréférencement brutal

Publicité

• Publicité pour les alcools sur Internet
• Parrainage télévisé
• Télé-achat
• Réglementation des soldes
• Annonces de réduction de prix

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