Lettre Construction | Mai 2015

Edito

Depuis le 1er avril 2015, un nouvel acteur est entré en scène dans le milieu de la construction : le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Institué par le décret n°2015-328 du 23 mars 2015, il a pour mission de conseiller les Pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable.

Il devra également suivre l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. En outre, il devra formuler un avis consultatif sur les projets de lois et d’actes règlementaires qui modifient les règles applicables aux constructions. Les travaux et avis du Conseil porteront notamment sur les responsabilités des acteurs, l’assurance construction, les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment.

Les premiers travaux et avis de ce Conseil sont particulièrement attendus, ainsi que leurs répercussions sur les décisions jurisprudentielles. En attendant, la jurisprudence est toujours aussi abondante s’agissant des thèmes récurrents de la présente lettre et en particulier concernant la sous-traitance. Par ailleurs, il nous a semblé utile de faire un rappel de la jurisprudence relative à la lourde sanction applicable en présence d’un empiètement en sous-sol (voir notre focus).

Focus

Retour sur la rigueur de la sanction en présence d'un empiètement en sous-sol
La jurisprudence en matière d’empiètement en sous-sol est relativement foisonnante, et constante. Un arrêt récent (Cass Civ 3e, 11 février 2015, n°13-26.023) conforte le principe selon lequel la défense d'une propriété ne peut jamais dégénérer en abus. En pratique, la question, et la réponse judiciaire qui y est apportée, sont importantes car les situations d'empiètement sont fréquentes en milieu urbain...
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Contrats de construction

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

• Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.498 : refus de signer le contrat de vente définitif – conditions de restitution du dépôt de garantie au réservataire

Exécution des marchés privés de travaux

Réception

• Cass. 3e civ., 18 février 2015, n°13-24.627 : définition de la réception - habitabilité d'une construction à usage d'habitation

Assurance-construction

Assurance de dommage

• Cass. 3e civ., 17 février 2015 n°14-13.703 : assurance facultative de dommage - opposabilité de la franchise contractuelle - possibilité pour l'assureur de la déduire de son règlement

Sous-traitance

Notion

• Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-24.283 : sous-traitance et tâcheronnage

Sous-traitance en chaîne : présentation du sous-traitant de second rang

• Cass. 3e civ., 21 janvier 2015 n°13-18.316
• Cass. 3e civ., 18 février 2015, n°14-10.604 et 14-10.632

Responsabilité légale des constructeurs

Mise en œuvre de la responsabilité décennale

• Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085 : non-conformité contractuelle
• Cass. 3e civ., 4 février 2015, n°13-26.746 : transmission de l'action
• Cass. 3e civ., 20 janvier 2015 n°13-21-122 – 14-16.586 et 14-17.872 : travaux sur existant - notion d'ouvrage
• Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, n°13-25.514 : conditions d'application de la garantie de bon fonctionnement

Autres régimes de responsabilité

Responsabilité du maître de l'ouvrage

• Cass. 3e civ., 21 janvier 2015 n°13-25.268 : conditions de responsabilité du maître de l'ouvrage - immixtion fautive

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