Avec la multiplication des textes récents (accessibilité des locaux, RT 2012, normes acoustiques…), l’acte de construire est devenu complexe et de plus en plus coûteux.
Dans ce contexte, une circulaire « relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l'aménagement » a été publiée le 2 juillet 2013.
L’objectif affiché est de simplifier les réglementations existantes afin de réduire les coûts de construction et de permettre ainsi la relance des opérations immobilières.
Par le biais de cette circulaire, les acteurs de la construction ont été invités à se prononcer sur les mesures qu’il conviendrait, à leur avis, de simplifier ou de réformer. Ils pouvaient présenter leurs observations jusqu’au 30 septembre 2013 sur une plateforme dédiée. Les propositions reçues seront expertisées par les services du ministère de l’égalité des territoires et du logement puis présentées à un comité chargé d’éclairer les choix du Gouvernement. Nous sommes impatients de découvrir les nouvelles mesures qui ressortiront de cette étude !
En attendant, s’agissant de l’actualité jurisprudentielle en matière de droit de la construction, celle-ci est toujours aussi dense. Cette nouvelle lettre vous présente un panel de décisions qui nous ont semblé intéressantes.
Focus
Vente en l’état futur d’achèvement et défaut d’isolation phonique (1/3)
- Les actes de VEFA relatent fidèlement le régime de la garantie d’isolation phonique selon lequel le vendeur est garant, à l'égard du premier occupant des « biens vendus », pendant un an à compter de sa prise de possession, de la conformité des travaux avec les exigences minimales requises en matière d'isolation phonique résultant des prescriptions légales ou réglementaires (CCH art L.111-1)...
Contrats de construction
- Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle sur les travaux déjà exécutés
- Sur la preuve de l'existence du contrat de maîtrise d'œuvre
- Sur les modalités de prise en compte de la clause d'exclusion de la responsabilité solidaire et de la clause limitative de responsabilité
Exécution des marchés privés de travaux
- L'acceptation du décompte général lie l'entrepreneur
Confirmation de la jurisprudence constante selon laquelle le silence de l'entrepreneur vaut acceptation tacite du décompte général, et ce alors même que l'entrepreneur a été condamné à régler au sous-traitant le montant de travaux supplémentaires
Assurance-construction
- Prescription en matière d'action directe
Confirmation du fait que l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur celle de l'action directe contre l'assureur
Sous-traitance
- La responsabilité du maître d'ouvrage en cas de non présentation du sous-traitant
Obligation de contrôle des garanties de paiement du sous-traitant par le maître d'ouvrage
Responsabilité légale des constructeurs
- La garantie biennale des éléments d'équipement dissociables (absence d'application de la garantie décennale)
Autres régimes de responsabilité
- Responsabilité de droit commun : avant réception, obligation de résultat du vendeur en l'état futur d'achèvement
- Troubles anormaux de voisinage : l'application de la notion de voisin à un architecte
Retrouvez l'intégralité de la Lettre Construction | Octobre 2013
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