Lettre Construction | Octobre 2015
"Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement" (Boileau). Pour autant, cela ne suffit pas toujours à donner force obligatoire à un engagement. Ainsi, la clause d’un contrat de construction qui prévoit que le maître d’ouvrage – non professionnel – sera réputé, en prenant possession de son bien, l’avoir reçu de fait et sans réserve, doit être déclarée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif, bien que l’obligé l’ait acceptée.
Il est toutefois difficile, en pratique, de se passer d’écrits. Ainsi le nouveau carnet numérique d’entretien du logement, créé par la loi du 17 août 2015, permettra au propriétaire et aux occupants d’avoir une vision claire de la situation de l’immeuble (voir notre focus). Par ailleurs, le maître d'ouvrage doit signaler à son coordonnateur SPS la présence d’un artisan sur le chantier, sans quoi sa responsabilité pourra être recherchée.
Rédiger et encadrer la portée des engagements respectifs des parties est d’autant plus nécessaire que l’on peut se trouver, dans les cas où seuls les textes régissent une situation, livré à la libre appréciation du juge, comme lorsqu’il s’agit d’apprécier l’impropriété d’un ouvrage à sa destination.
La lettre que vous allez lire vous présente les textes et jurisprudences à l’origine de ces solutions, et quelques autres…
Focus
Les principales nouveautés législatives de l’été
Durant l’été 2015, deux lois importantes sont venues modifier le droit de la construction.
- La loi "Macron" du 6 août 2015
- La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
En voici les principaux apports.
Contrats de construction
Contrat de construction de maison individuelle
- Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n°13-24.947 : impossibilité de définir contractuellement les conditions de la réception tacite dans un contrat de construction de maison individuelle conclu avec un particulier
Exécution des marchés privés de travaux
- Cass. 3e Civ., 3 juin 2015, n°14-17.744 : caractère contradictoire de la réception
- Cass. 1e Civ., 3 juin 2015, n°14-10.908 : prescription de l'action
- Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n°14-19.863 : objet de la retenue de garantie
Responsabilité légale des constructeurs
Mise en œuvre de la responsabilité décennale
- Cass. 3 e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271 : contours de la responsabilité décennale
- Cass. 3 e civ., 20 mai 2015, n°14-15.107 : désordres d'isolation phonique
Autres régimes de responsabilité
- Cass., 3 e civ., 3 juin 2015, n°14-14.706 : vices apparents
- Cass. 3 e civ., 8 juillet 2015, n°14-12.307 : désordres esthétiques
Responsabilité du maître de l'ouvrage
- Cass. 3 e civ, 17 juin 2015, n°14-13.350 : information imparfaite du coordonnateur SPS
Responsabilité du diagnostiqueur
- Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n°13-26.686 : infestation parasitaire de l'immeuble
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