Lettre Propriétés Intellectuelles | Avril 2013

Par un arrêt rendu au visa des articles 544 et 1134 du code civil, la Cour de cassation a consacré de manière inédite la possibilité d’aménager contractuellement des droits réels qui n’entrent pas dans les catégories prévues par le Code civil (Cass Civ 3ème, 31 octobre 2012, n° 11-16304). Dans cette décision, publiée au bulletin, la Haute cour a indiqué que « le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ».

Cet arrêt, sur lequel se sont penchés les spécialistes du droit immobilier, devrait attirer tout autant le regard des praticiens d’autres disciplines.

En effet, disposer de la faculté de créer, sur un même titre de propriété industrielle, un concours de droits réels de jouissance transmissibles avec le titre constitue un outil juridique qui permettrait de sécuriser certaines conventions, telles que les accords de coexistence.

Les modalités de rédaction de telles clauses restent bien entendu à explorer. Mais cet arrêt constitue la preuve, s’il en était besoin, que les pratiques usuelles en droit de la propriété intellectuelle, si elles trouvent leur socle dans des textes spécifiques, peuvent aussi s’enrichir des apports textuels et jurisprudentiels d’autres disciplines.

Au fil de cette lettre, vous en trouverez d’autres applications, car à n’en pas douter, la matière se nourrit largement des principes et des logiques d’autres disciplines pour se construire au fil du temps.

L’équipe Propriétés intellectuelles

Au sommaire

Focus

• Usage et marque communautaire : en quête d'harmonisation...

Droits d'auteurs

• Droit moral de l'architecte sur l'immeuble inachevé
• Et le Conseil d’Etat consacra la protection des collections et le droit à l’image des biens « publics »

Marques

• Utilisation sérieuse d’une marque communautaire : géographie de la déchéance
• Les limites de la classification de Nice ou l’art et la manière de rédiger les libellés de produits et services (bis)
• Cession de marque exploitée et transfert de clientèle : les deux ne vont pas nécessairement de pair

Brevets

• Brevet européen : la dernière ligne droite

Informatique

• Une proposition de règlement pour plus de sécurité dans les transactions électroniques

Internet

• Achat de mots clés sur internet : pas de concurrence déloyale ni de publicité trompeuse pour Google et un annonceur

Données personnelles

• Les (nouveaux) pouvoirs du G29 – Retour sur l’affaire Google
• Données personnelles : le Sénat réaffirme ses réserves face au principe du « guichet unique »

Télécommunications

• 4G - Refarming 1800 MHz : victoire de Bouygues Telecom
• Accord d’itinérance entre Free et Orange : l’Autorité de la concurrence pose les limites

Droit fiscal

• Numérique : vers une fiscalité innovante ?