Lettre Propriétés intellectuelles | Octobre 2016

Edito

Internet est un espace de liberté qui ouvre des horizons et élargit le champ des possibles, tant pour celui qui a des idées à exprimer que pour les sociétés marchandes. Mais si l’on se réfère à l’actualité récente, c’est un espace de plus en plus contraint.

Ainsi, les espaces de libre expression sont soumis au contrôle croissant des juges : ceux-ci ont pu récemment imposer à une association de mettre en place sur son site Internet un dispositif de signalement des contenus illicites. Par ailleurs, le site "LesArnaques.com", condamné par la justice pour ne pas avoir supprimé des propos diffamatoires publiés par des internautes, a dû fermer son forum de discussion.

Dans le secteur marchand, le cadre réglementaire est également renforcé par un décret du 22 avril 2016 qui impose notamment de nouvelles obligations d’information aux sites comparateurs en ligne à destination des consommateurs. La loi du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine, aménage de son côté un statut de distributeur audiovisuel, largement inspiré de la pratique, qui concerne un grand nombre de professionnels, comme les sociétés qui proposent de la vidéo à la demande en ligne.

Enfin, ainsi qu’il fallait s’y attendre, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique pose une première pierre pour l’encadrement des plates-formes d’intermédiation en ligne telles qu’Uber, Airbnb ou eBay, en instaurant un statut d’"opérateur de plate-forme" assorti de certaines d’obligations (pour en savoir plus, voir notre focus).

Internet n’est plus, depuis longtemps déjà, un espace de non-droit, ni de liberté absolue. L’avenir dira si le traitement accordé par le droit aux gestionnaires de sites se durcira encore ou s’il s’agit d’une tendance ponctuelle ou cyclique, évoluant au gré des innovations apportées par les nouvelles technologies.

FOCUS 
De quelques apports majeurs de la loi pour une République numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016.
Ce texte, entré en vigueur le 9 octobre 2016 sauf disposition contraire, aborde de nombreux sujets, avec une forte dominante en droit des nouvelles technologies. Voici ce qu’il faut (a minima) en retenir.
En savoir plus

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d'auteurs et droits voisins

• Les apports de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en matière de droits d'auteurs et droits voisins

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Marques

• Les derniers soubresauts de la saga "Louboutin"
• "Ecolab" versus "Kairos-Ecolab" : précisions sur la notion de position distinctive autonome et l’appréciation du risque de confusion
• McDonald’s se réserve l’usage des préfixes "Mc" et "Mac" dans son domaine
• Application de la notion de forclusion par tolérance
• En bref

Dessins et modèles

• Faculté d’action du licencié d’un dessin et modèle qui n’a pas inscrit sa licence au registre

NTIC

Informatique

• Résiliation abusive d’un contrat d’intégration : le client condamné à verser 1,14 million d’euros au prestataire informatique
• Contrat informatique : absence de déséquilibre significatif en présence de clauses "classiques"
• Contrefaçon entre coauteurs de logiciels

Internet

• Comparateurs en ligne : nouvelles mentions obligatoires
• Obligation de mettre en place des dispositifs de signalement de contenus illicites sur les sites Internet
• En bref

Open Data

• Toujours un décret en attente !

Données personnelles

• Windows 10 : la CNIL met Microsoft en demeure
• Des ayants droit ne sont pas des "personnes concernées"
• Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques
• Lancement du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : une protection renforcée pour le flux de données transatlantiques

Télécommunications

• L’arrêté "fibre" enfin adopté
• Le wi-fi pour tous : nouveau projet de la Commission européenne
• De nouvelles règles pour la mise sur le marché d’équipements radioélectriques

PERSPECTIVES

Audiovisuel

• Les apports de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en matière d’audiovisuel

Liberté d'expression

• Forums de discussion : les propos diffamatoires doivent être promptement supprimés

Droit social

• De la subjectivité de l'appréciation de la liberté d'expression du salarié

Droit fiscal

• Perquisition fiscale : la Cour de cassation valide les saisies massives et indifférenciées des messageries électroniques
• Les amortissements des brevets pris en concessions peuvent-ils, à l'instar des brevets acquis, ouvrir droit au crédit d'impôt recherche ?

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