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Loi d’orientation des mobilités (LOM) et ouverture des données de transport

Une avancée certaine pour la multimodalité

28/04/2020

 La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait déjà l’ouverture des données des structures publiques de transport, mais n’avait pas été suivie d’effets. La loi d’orientation des mobilités (LOM) confirme cet objectif et poursuit sa mise en œuvre.  

Un développement de l’open data favorisé par l’Union européenne

Avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le dispositif français d’ouverture des données s’inscrit très clairement dans un contexte européen favorable. Dans le même sens, la troisième directive sur l’open data – directive 2019/1024 du 20 juin 2019 -, adoptée quelques mois avant, intéressant l’ensemble des structures publiques, prévoit également un certain nombre de dispositions applicables aux entreprises de réseau, dont font partie des entreprises de transport.

Dès lors que les Etats membres de l’Union européenne vont légiférer et inscrire les données de transport parmi celles susceptibles d’être partagées en open data, cette directive aura vocation à s’appliquer.

La loi d’orientation des mobilités s’inscrit par ailleurs dans le droit fil du règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017 concernant la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. Ce règlement, pris en application de la deuxième directive sur l’open data de 2010, prévoyait l’ouverture des données de transport à une date plus tardive que celle fixée par la LOM : en 2023, au lieu du 1er décembre 2021 comme prévu par la loi française.

Pourquoi organiser l’ouverture des données de transport ?

L’objectif d’ouverture des données de transport est très ambitieux. En effet, même si les textes français d’application générale obligent déjà les acteurs du secteur public à partager leurs données, de nombreuses informations essentielles pour les voyageurs restent difficiles d’accès.

Cette difficulté n’est pas liée à la réticence des opérateurs de transport, mais au fait que ces données sont disséminées et ne sont pas accessibles au même endroit. Il n’existe en effet pas de point d’accès unique pour l’ensemble de ces données. Ainsi, selon que l’on recherchera des données sur les retards d’un train, sur l’accès d’un mode de transport aux personnes à mobilité réduite, sur les lieux d’accueil des voyageurs en gare ou sur le temps de parcours entre deux points, on consultera un site Internet ou un autre, une application ou une autre.

A cet égard, les autorités organisatrices de la mobilité et les collectivités souhaiteraient avoir une vue d’ensemble sur les flux générés sur leur territoire et les déplacements qui y sont opérés. En effet, une partie de ces flux échappe aux villes et aux métropoles, puisqu’au-delà du transport public, une offre importante de transport privé s’est développée, avec les VTC, le covoiturage, l’autopartage et les trottinettes en libre-service. Ces flux de mobilité échappent aux collectivités.

Dans le même temps, de plus en plus de services de navigation permettent de remonter des informations sur des flux de données jusque-là extrêmement difficiles à appréhender. Le flux de transport des véhicules individuels est notamment capté par ces opérateurs de navigation, tels que Waze ou Mappy. Ainsi, énormément de données sont mobilisables, et de nombreux acteurs s’y intéressent.

En conclusion, les seules données fournies par les services publics locaux sont très loin d’être exhaustives et suffisantes et tant les acteurs privés que les personnes publiques sont intéressés par les données produites hors de leur réseau propre.

Jusqu’à présent, en l’absence d’obligations légales, des initiatives privées avaient vu le jour pour partager certaines données. Waze par exemple a conclu des partenariats avec certaines collectivités pour échanger des données.

Avec l’open data, les entreprises privées n’auront pas forcément d’intérêt immédiat à partager leurs données puisque celles-ci seront communiquées sans contrepartie. L’open data tel qu’il est prévu par la LOM vise en effet avant tout à permettre aux utilisateurs et aux producteurs de données d’échanger ces données, aux usagers d’accéder à une expérience aussi fluide que possible, et à améliorer l’organisation et la qualité des voyages.

Qui pourra utiliser les données concernées ?

Le recours aux données en open data ne sera pas entièrement libre. La LOM prévoit que leur utilisation n’est possible que pour poursuivre trois finalités :

  • optimiser l’information des usagers et l’offre de transports multimodaux. A cet égard, il est prévu par le règlement délégué du 31 mai 2017 que les données soit rassemblées en un point d’accès unique au niveau national. En pratique, ce site Internet existe déjà. Il s’agit de www.transport.data.gouv.fr, dont le rôle de point d’accès unique a été confirmé par le décret n° 2020-183 du 28 février 2020. Le volume de données disponibles sur ce site devrait donc croître à l’avenir ;
  • améliorer l’information et le transport pour personnes handicapées ou à mobilité réduite ; et
  • renforcer la sécurité du transport routier et la qualité des interventions en cas d’accident. Dans ce cadre, la remontée d’informations des véhicules connectés est prévue.

Qui devra communiquer des données, et lesquelles ?

La mise à disposition de trois types de données est principalement encadrée par la LOM.

  • Les données nécessaires à l’information des voyageurs

A la lettre de l’article 25 de la LOM, l’obligation d’ouverture des données est extrêmement large puisqu’elle pèse sur toutes les autorités chargées de transport, toutes les autorités organisatrices de la mobilité, les départements, les collectivités, la métropole de Lyon et Ile-de-France mobilités. Tous doivent communiquer les données statiques et dynamiques sur les déplacements ainsi que les données historiques de déplacement. Toutes ces données devraient permettre de calculer à l’avenir le temps de trajet en fonction des expériences passées et de faire des analyses statistiques.

Sont par ailleurs concernés les fournisseurs de services de partage de véhicules, y compris les vélos et trottinettes. Outre les données statiques, dynamiques et historiques de déplacement, ils devront communiquer les points de localisation des véhicules disponibles.

Les opérateurs de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides devront quant à eux donner les informations sur la localisation de ces points, les conditions de recharge, etc.

Enfin, les services de mise en relation qui facilitent le covoiturage sont également concernés et doivent offrir un point d’accès permettant aux utilisateurs de réserver les services de covoiturage.

Si de nombreuses entreprises du secteur public sont concernées par l’ouverture des données, elles sont donc loin d’être les seules visées par cette obligation d’ouverture.

  • Les données de déplacement des personnes à mobilité réduite ou affectées d’un handicap

L’article 27 de la LOM est entièrement consacré à ces données. L’objectif est d’améliorer enfin la mobilité des personnes affectées d’un handicap, en permettant la remontée de toutes les données sur l’accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées. Ces données seront disponibles sur le portail Internet d’accès unique. 

  • Les données des véhicules connectés

L’objectif est essentiellement d’assurer la sécurité et de permettre l’intervention rapide de la police et des secours, mais aussi de favoriser l’entretien et la maintenance du réseau par les gestionnaires d’infrastructures et d’identifier les zones accidentogènes.

Contraintes de la mise à disposition et contrôle des pratiques

Les conditions de réutilisation des données sont assez peu abordées par la LOM, sans doute pour ne pas risquer de s’inscrire en contradiction avec la troisième directive sur l’open data qui était en cours d’adoption au moment du dépôt initial du projet de loi.

A la lumière du texte européen adopté, il faut préciser que si la loi française inclut expressément les entreprises de transport de la liste des entreprises qui doivent communiquer leurs données, les principes de la directive du 27 juin 2019 s’appliqueront. Ainsi, il ne pourra être mis d’obstacles à la réutilisation des données. Une compensation financière ne sera envisageable que si elle est raisonnable et proportionnée aux efforts mis en œuvre pour permettre cette mise à disposition.

Les structures tenues d’ouvrir leurs données en open data devront régulièrement communiquer au ministère des Transports une déclaration de conformité au règlement du 31 mai 2017. L’Autorité de régulation des transports est chargée de vérifier que ces déclarations sont cohérentes et véridiques. Elle peut se saisir d’office ou être saisie par une autorité de transport ou une association de consommateurs aux fins de vérifier que la mise à disposition des données est effective et suffisante.

En cas de différend, l’Autorité pourra prendre des décisions, le cas échéant sous astreinte jusqu’à mise en conformité. Elle pourra fixer les contraintes techniques à respecter, en indiquant ce qui devra être mis à jour ou corrigé.

Lorsqu’un accord contractuel préexiste entre deux entités, l’Autorité pourra examiner les règles présidant à la fourniture des données. Concordance ?

Un décret en Conseil d’Etat doit encore intervenir. L’avenir dira si ce nouveau dispositif rencontrera plus de succès qu’une approche réglementaire classique.

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Lire également : La loi d’orientation des mobilités (LOM) : ouverture des données de transport versus protection des données personnelles

Dossier : Loi d’orientation des mobilités (LOM)

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Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris