Loi de validation et CEDH : la France à nouveau conadamnée
L'on se souvient que près de 1000 médicaments ont fait l'objet, en 2001 et 2003, de baisses de taux de remboursement, les ministres concernés faisant ainsi passer le taux de prise en charge par la sécurité sociale de 65% à 35%. Ces baisses de taux ont été contestées par certaines entreprises pharmaceutiques, avec succès puisque le Conseil d'Etat a considéré, dans une série d'arrêts rendus en 2003, que les avis scientifiques de la Commission de la transparence, nécessairement consultée pour adopter les baisses de taux en cause, étaient insuffisamment motivés.
Afin de stopper net l'épidémie d'annulation des baisses de taux de remboursement par la juridiction administrative, le législateur a adopté, dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2004, une disposition validant les décisions de baisses de taux afin d'empêcher que leur légalité ne soit contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence. Ce pansement législatif, tout en réservant les décisions passées en force de chose jugée, venait ainsi "sécuriser" des décisions dont la contestation était encore en cours devant le juge administratif et permettait soi-disant de préserver "une économie de plus de 500 millions d'euros".
C'est ainsi que plusieurs entreprises pharmaceutiques, qui avaient intenté un recours contre les décisions de baisse de taux devant le Conseil d'Etat et dont le recours était toujours pendant, se sont vues opposer par la partie adverse - en l'occurrence le ministère de la Santé - la loi de validation et ont vu leur recours rejeté par Conseil d'Etat, en application de la loi de validation rétroactive.
L'une de ces entreprises a, sur nos conseils, contesté cette loi de validation devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, estimant que l'ingérence du législateur dans le procès en cours devant le Conseil d'Etat venait en l'espèce rompre l'égalité des armes de façon disproportionnée.
Si en effet des lois de validation rétroactives peuvent à certaines conditions être adoptées, il n'en demeure pas moins que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, exige que ce soit pour "d'impérieux motifs d'intérêt général" et que les mesures prises soient proportionnées aux objectifs poursuivis.
Or, en l'espèce, la Cour de Strasbourg a considéré tout d'abord que l'argument financier (une économie de 500 millions d'euros était invoquée par le Gouvernement en défense) ne suffit pas en soi à justifier une loi de validation. La Cour relève en outre que cet argument financier n'est en l'espèce étayé par aucune évaluation chiffrée crédible. Enfin, l'objectif poursuivi, à savoir sécuriser pour l'avenir la légalité des baisses de taux de remboursement, aurait pu être atteint, selon la Cour, sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes concernant les instances en cours.
La Cour européenne a donc fait droit aux arguments de la société requérante, estimant que l'ingérence du pouvoir législatif dans le procès en cours était injustifiée en l'espèce et a conclu à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, déjugeant ainsi à la fois le Conseil Constitutionnel, qui avait déclaré cette validation législative conforme à la Constitution, et le Conseil d'Etat, qui avait considéré la loi de validation compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Une telle condamnation par la Cour de Strasbourg se traduit, pour la partie requérante, en une réparation évaluée souverainement par la Cour. Indépendamment de la faiblesse des sommes accordées en réparation, il n'est de loin pas inutile pour les entreprises que l'adoption des lois de validation soit ainsi encadrée et condamnée lorsqu'elle constitue une rupture de l'égalité des armes aucunement justifiée.
Il est en effet important, y compris en termes de séparation des pouvoirs, que la technique de la loi de validation, souvent mise en oeuvre en France dans des domaines variés, reste sous contrôle - casuistique mais étroit - de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont l'arrêt du 16 janvier vient opportunément rappeler au Parlement et au Gouvernement français que l'invocation quasi- incantatoire du déficit de la sécurité sociale ne peut suffire à tout justifier.
Reste à savoir en quoi peut consister la bonne exécution au niveau national d'un tel arrêt de condamnation...
Authors:
Olivia Davidson, Avocat
