Home / Publications / Loi PACTE : prime de partage des plus-values de cession...

Loi PACTE : prime de partage des plus-values de cession de titres

La clause d’earn-out, un instrument à manier avec précaution

17/10/2019

L'épargne salariale constitue un enjeu de développement afin d’impliquer et de fidéliser les salariés en partageant la richesse produite et en renforçant leur participation aux résultats financiers. Souhaitant développer davantage de tels dispositifs, notamment à l’égard des start-up, la loi PACTE1 prévoit un nouveau mécanisme2 permettant aux actionnaires de partager avec les salariés les plus-values de cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

La formalisation de l’engagement : le contrat de partage 

Un ou plusieurs actionnaires peuvent prendre l’engagement de partager avec l’ensemble des salariés de la société la plus-value de cession ou de rachat de titres qui serait réalisée. Le montant de la plus-value est entendu comme l’évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition et celui de leur cession.

Cet engagement, d’une durée minimale de cinq ans, prend la forme d’un contrat de partage conclu entre les détenteurs de titres et la société. Cette dernière s’engage à transférer, au profit de l’ensemble de ses salariés, les sommes issues de ce contrat, limitées à 10 % du montant de la plus-value.

Lorsque l’entreprise concernée fait partie d’un groupe de sociétés (au sens de la définition donnée par le Code de commerce), l’engagement de partage concerne l’ensemble des salariés des sociétés du groupe.

Ce dispositif n’est applicable pour autant que chacune des sociétés concernées dispose préalablement à la conclusion du contrat de partage, d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) qui lui est propre ou le cas échéant d’un PEE commun aux sociétés du groupe. En effet, c’est sur ce plan que devront être versées, après répartition entre les salariés bénéficiaires, les sommes issues de la plus-value de cession.

Les bénéficiaires de l’engagement

Bien que le contrat de partage soit conclu entre les détenteurs de titres et la société concernée, les bénéficiaires de l’engagement sont bien tous les salariés de la société (ou du groupe).

Il s’agit de l’ensemble des salariés présents à l’effectif de la société (ou du groupe) pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de la signature du contrat de partage et la date de la cession des titres de la société concernée et adhérents au plan d’épargne d’entreprise au jour de la cession.

Une condition d’ancienneté dans la société est fixée par l’accord pendant sa période d’application. Elle ne peut être ni inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans 

La rétrocession d’une partie des sommes issues de la plus-value

Le contrat de partage doit préciser les conditions et modalités de répartition entre les salariés des sommes résultant de l’engagement de partage de la plus-value. Cette répartition peut être réalisée de manière uniforme, ou proportionnelle au temps de présence ou aux salaires.

Les sommes issues du partage sont plafonnées à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 12 157 euros pour 2019). Bien que le texte ne le précise pas expressément, ce plafond devrait s’entendre par salarié bénéficiaire.

Elles sont versées par le détenteur des titres à la société dans le délai d’un mois suivant la cession. La société répartit et transfère ensuite les sommes au profit des salariés bénéficiaires, déduction faite des charges sociales et fiscales, dans les 90 jours. Le non-respect de ce délai conduit à l’application à la charge de la société, d’une majoration sur les versements dus à chaque bénéficiaire au taux d’intérêt légal à compter de la date du dépassement.

Enfin, l’attractivité de ce dispositif est renforcée par l’existence d’un régime social et fiscal favorable, tant pour le salarié que pour l’investisseur.


1 Loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

2 Prévu par les articles L.23-11-1 à L.23-11-4 du Code du commerce.


A lire également

Dossier : "La clause d’earn-out, un instrument à manier avec précaution"

Cet article a été publié dans notre Lettre des fusions-acquisitions et du Private Equity d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

lettre des fusions acquisitions et private equity 800x300

Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d’avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés. Nous sommes en mesure de traiter toutes questions complexes, en particulier les opérations de haut de bilan, réorganisations et restructurations, mécanismes d’intéressement des cadres et dirigeants, gouvernance des sociétés, droit boursier, etc.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Corporate/fusions & acquisitions

nous contacter 330x220

Nous contacter

Auteurs

Boulkout Camla
Camla Boulkout
Avocat
Lyon
La photo de Aurélie Parchet
Aurélie Parchet
Avocat
Paris