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Mise en place d’une procédure de type « rescrit » en matière de délais de paiement

Lettre Concurrence/Economie - Janvier 2019

31/01/2019

Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 vient préciser les dispositifs de type « rescrit » créés par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (vaste programme !) dite « Loi Essoc » du 10 août 2018, au titre desquels figure la procédure de « rescrit » en matière de délais de paiement (Art. L. 441-6-2 et D. 441-5-2 et suivants C. com.).

A l’instar du rescrit fiscal, ce nouveau dispositif permet à tout professionnel de secteurs économiques déterminés de demander à l’Administration de prendre formellement position sur la licéité d’une pratique, en l’occurrence les modalités de computation des délais de paiement qu’il envisage de mettre en place.

Seuls les délais de paiement dits « de droit commun » peuvent être visés par une telle demande. Ce dispositif ne peut donc pas concerner les délais de paiement spécifiques prévus, par exemple, en matière de transport ou de denrées alimentaires périssables.

Rappelons que, d’après l’article L. 441-6, I, 9ème alinéa du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Cette procédure de sollicitation d'une prise de position formelle de l’Administration constitue une garantie pour les opérateurs économiques concernés puisque les positions retenues seront opposables à celle-ci, notamment en cas de contrôle.

La possibilité de demande de rescrit ne concerne cependant que certains secteurs économiques déterminés par décret. Le nouvel article D. 441-5-2 du Code de commerce précise qu’il s’agit des secteurs de l’industrie automobile et de la construction.

Soulignons que la prise de position de l’Administration ne sera plus valable en cas de changement de la situation du professionnel ou de la règlementation pertinente ou encore en cas de notification de l’Administration à l’intéressé de la modification de son appréciation, après l'en avoir préalablement informé.

Un arrêté ministériel précisera la liste des informations nécessaires à l’instruction de la demande de rescrit et comprendra un formulaire de demande.

L’intérêt pratique d’un tel dispositif est toutefois à démontrer dans la mesure où seuls deux secteurs économiques sont finalement concernés et où la conformité de modalités de computation des délais de paiement aux dispositions de l’article L. 441-6, I, 9ème alinéa du Code de commerce rappelées ci-dessus paraît a priori assez peu problématique.

Nota bene : Le nombre de contrôles en matière de délais de paiement menés par la DGCCRF a considérablement augmenté ces dernières années. Les sanctions applicables également puisque les manquements en la matière sont désormais sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros et par une publication systématique de la décision de sanction (articles L. 441-6, VI et L. 470-2 du Code de commerce).

Art. 20 et 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 


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Amaury Le Bourdon
Avocat
Paris