Monnaie électronique française : appliquer les nouvelles règles ?

La transposition en France de la directive sur la monnaie électronique (2009/110/CE) se fait attendre.. . Prévue initialement au plus tard, pour le 22 avril 2011 (date d'expiration de l'habilitation législative la concernant), elle est toujours lettre morte à ce jour. La France est ainsi dans l'illégalité depuis le 1e rmai 2011 ! On peut toutefois espérer une normalisation de la situation au 3e trimestre de cette année, après l'adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (présenté en conseil des ministres le 1er juin 2011).

Dans cet intervalle, les acteurs français de la monnaie électronique (banques, établissements spécialisés, intermédiaires) sont les premières victimes de ce retard puisqu'ils demeurent soumis à un corps de règles plus contraignant que celui qu'appliquent déjà leurs concurrents européens directs (en particulier, les établissements françaissont astreints à des exigences plus importantes en matière de fonds propres).

Dans ce contexte de perte de compétitivité, les acteurs français doivent s'interroger sur l'opportunité d'appliquer par anticipation les règles européennes nouvelles.

La question de l'anticipation des textes nouveaux se pose essentiellement à propos des conditions générales de vente opposables aux utilisateurs de la monnaie électronique . Sont concernés :

• le seuil d'émission maximum de la monnaie électronique anonymisée (250 euros avec les nouveaux textes européens contre 150 euros sous l'empire des textes actuels)
• la durée de validité de la monnaie électronique (dans le contexte des nouvelles règles de remboursement, les établissements tendront à privilégier une période de validité longue afin d'éviter une situation de remboursement gratuit)
• les modalités de remboursement et leurs limites (exemple : les nouvelles règles interdisent l'application d'un minimum de remboursement et imposent la possibilité du remboursement en espèces sauf clause contraire des conditions générales)
• la politique tarifaire des frais d'intermédiation et de conservation (exemple : la tarification ne peut aboutir au contournement des plafonds de frais de remboursement ou à la violation de l'exigence d'émission de la monnaie électronique à la valeur nominale).

Les opérateurs français se trouvent ainsi face à un choix cornélien puisque la décision d'appliquer ou non les règles nouvelles(et de s'aligner sur leurs homologues étrangers) leur est dans tous les cas préjudiciable :

• s'ils ne les appliquent pas, ils ne bénéficieront pas de l'attractivité de certaines des règles nouvelles et perdront en compétitivité par rapport aux acteurs non français de la Place
• s'ils décident de les appliquer, ils s'exposeront au risque de remise en cause de ce choix par les utilisateurs/clients si l'application anticipée ne leur est pas favorable (débat sur l'« invocabilité horizontale »des directives européennes.

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 14 juin 2011