Depuis le 3 mars 2011, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la taxation en principe immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur titres, des plus-values en report d'imposition et des créances représentatives d'un complément de prix de cession de titres.
Les obligations déclaratives des contribuables soumis à l'exit tax sont fixées depuis le 6 avril 2012(1). Un contribuable quittant le territoire français doit ainsi déposer une déclaration n° 2074-ET annexe à la déclaration d’ensemble des revenus.
L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur Internet une notice permettant de remplir cette déclaration(2). Selon cette notice, dont les solutions ne deviendront en droit opposables à l’administration qu’après leur reprise dans une publication officielle, apporte de précieuses indications notamment sur la nature des titres concernés par l’exit tax.
Si la loi écartait déjà de l’imposition sur les plus-values latentes l’ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (actions de SICAV et parts de FCP), il apparaît que l’administration fiscale en restreint encore le champ d’application.
Sont ainsi exclus du champ de l’exit tax les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE »), l’avantage résultant de la levée de stock-options imposé selon le régime fiscal des plus-values des particuliers, le gain d’acquisition constaté lors d’attribution d’actions gratuites ainsi que la plupart des titres de sociétés à prépondérance immobilière.
De même, les placements effectués sur un plan d'épargne en actions (« PEA ») sont exclus du dispositif.
Le dispositif spécial du PEA protège donc le candidat à l’exil fiscal d’une taxation des plus-values latentes existantes le jour précédant son départ.
Mais étant devenu non-résident, le titulaire du plan qui a décidé de conserver son PEA n’évitera pas les impositions encourues dans son nouvel Etat de résidence sur les dividendes et plus-values que la France exonère. Pour ne pas s’exposer à être taxé sur ses plus-values, il pourra avoir intérêt, avant son départ, à purger les plus-values latentes de son portefeuille en exonération d’impôt français.
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- Décret 2012-457 du 6-4-2012 - articles 91 undecies à 91 vicies de l'annexe II du CGI
- Notice 2074-ET-NOT
