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Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur et responsabilité du maître d’œuvre

Etendue de la mission du maître d’œuvre au titre du contrat d’architecte

22/06/2019

Dans un arrêt du 19 mars 2020 (n°18-25.585), la Cour de cassation considère que la responsabilité de l’architecte, maître d’œuvre, peut être engagée en présence de travaux non-conformes réalisés par un entrepreneur.

La clause du contrat d’architecte relative à l’étendue de la mission joue un rôle important dans l’établissement de la responsabilité de ce dernier

Jusqu'à ce que l'ouvrage soit livré et accepté, il est considéré comme inachevé. Dès lors, si une malfaçon grave apparaît, tout se passe comme si le constructeur avait manqué à son obligation d'édifier un immeuble sans vice caché ou apparent. Le résultat promis n'étant pas tenu, le débiteur a manqué à une obligation déterminée : sa responsabilité est présumée. Elle donne lieu à dommages-intérêts et parfois même à la résiliation du marché.

En ce qui concerne l'architecte, certains auteurs soutiennent que l'architecte n'est pas tenu à une obligation de résultat. La Cour de cassation semble souscrire à cette moindre sévérité : elle estime qu'avant la réception, l'architecte n'est tenu que d'une obligation de moyens et que la preuve de la faute de l'architecte doit être apportée par le maître d'ouvrage (Cass. civ. 3ème, 14 mars 2007, n°06-10.181).

Le contenu du contrat d'architecte a une importance déterminante en ce qu’il précise l'étendue de la mission confiée par le maître d’ouvrage et alimente les discussions devant les tribunaux en vue d’établir ou non la responsabilité de l’architecte.

La détermination de l'étendue de la mission est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 3ème, 23 septembre 2014, n°13-19.331).

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2020 illustre le type de faute pouvant entraîner la responsabilité de l’architecte maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage.

L’acceptation par le maître d’œuvre de la poursuite d’un chantier malgré la non-conformité des travaux réalisés fonde sa responsabilité au titre du contrat d’architecte

En l’espèce, un maître d’ouvrage charge, en vue de la construction d’un atelier d’agencement, d’une part, une société d’architectes d’une mission de maîtrise d’œuvre complète et, d’autre part, un entrepreneur des travaux de terrassement, VRD (Voirie et Réseau Divers) et espaces verts. Cet entrepreneur est choisi par l’architecte, alors même qu’il est placé en redressement judiciaire depuis un an.

Par la suite, le maître d’ouvrage reproche à l’entrepreneur de ne pas avoir respecté les prescriptions du marché lors de la réalisation des travaux de terrassement et résilie les contrats.

L’entrepreneur est ultérieurement placé en liquidation judiciaire.

Après expertise, le maître d’ouvrage assigne la société d’architectes et son assureur ainsi que le liquidateur de l’entrepreneur, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception.

La cour d’appel de Rennes le déboute de ses demandes.

Il se pourvoit alors en cassation.

Si la Cour de cassation considère “qu’il n'incombait pas à l'architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu'il choisissait”, elle censure néanmoins au visa de l’article 1147 ancien du Code civil (aujourd’hui l’article 1231-1) la décision de la cour d’appel de Rennes pour avoir rejeté la demande du maître d’ouvrage au titre de l'indemnité contractuelle d'interruption du contrat au motif que la résiliation du contrat par ce dernier n’était pas imputable à la société d’architectes.

En effet, la Cour de cassation considère qu’“en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que [le maître d’œuvre] avait accepté la poursuite du chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par [le maître d’ouvrage], la cour d'appel a violé le texte susvisé”.

En d’autres termes, un maître d’œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu’il constate l’absence de conformité des travaux réalisés par un entrepreneur, est responsable devant le maître d’ouvrage au titre de l’interruption du contrat.

Cette décision mérite d’être approuvée dans la mesure où la société d’architectes avait une mission de maîtrise d’œuvre complète.

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Lire également : Caractère abusif d’une clause dans un contrat d'architecte

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Cet article a été publié dans notre Lettre Promotion-Urbanisme de Juillet 2020. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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Simon Estival
Avocat
Paris