LAutorité de la concurrence (ci-après ADLC) vient de publier un communiqué de procédure le 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs. Cette procédure permet aux entreprises impliquées dans une procédure devant l'ADLC d'obtenir une réduction d'amendes en contrepartie d'une renonciation de leur part à contester les griefs notifiés.
Ce communiqué, annoncé dans celui du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, comporte malheureusement de trop timides avancées, très probablement parce que l'ADLC lui préfère la procédure de la clémence.
Ainsi, l'ADLC ne manque pas de préciser que dans les affaires dans lesquelles les deux procédures sont possibles, « il convient d'inciter les entreprises à s'orienter en premier lieu vers la clémence ».
Par conséquent, la perspective d'une possibilité de non-contestation partielle, c'est-à-dire de pouvoir négocier le contenu ou l'abandon de certains griefs notifiés, n'est pas stricto sensu reconnue, tout au plus le communiqué fait état de possibles « contacts exploratoires ».
De même, les perspectives de réduction de sanctions sont limitées à 10 % avec une possibilité d'une réduction supplémentaire de 5 % à 15 % en fonction des engagements pris par l'entreprise tandis que l'assiette reste malheureusement soumise à une part d'incertitude.
En outre, l'ADLC, qui rappelle disposer elle aussi du pouvoir d'apprécier l'opportunité de recourir à cette procédure, se montre extrêmement stricte sur le champ de la non-contestation puisque l'entreprise ne doit contester ni les faits constitutifs, ni l'objet, ni les effets anticoncurrentiels, ni la durée, ni les modalités de participation. Or, chacun sait que la frontière entre l'appréciation du dommage à l'économie et les effets anticoncurrentiels est souvent ténue.
On appréciera toutefois la possibilité reconnue par l'ADLC d'un cumul de la procédure de la clémence et de la non-contestation (entérinant en cela une pratique admise dans l'affaire des lessives), mais cette reconnaissance du cumul reste elle aussi soumise à l'appréciation par l'ADLC que les gains procéduraux attendus sont suffisants.
Enfin, l'ADLC rappelle que la non-contestation des griefs « contribue, dans l'esprit d'une transaction, à rendre le traitement des affaires des pratiques anticoncurrentielles qui s'y prêtent plus rapide et plus prévisible ».
Or, cette procédure aurait pu, par une pratique assouplie, se rapprocher d'une transaction. Il nous semble qu'en l'état, elle reste toujours trop aléatoire dans sa prévisibilité pour être vécue par les entreprises comme une réelle transaction qui impliquerait un échange réciproque de contreparties claires et précises.
