Partenariats public-privé : instruments privilégiés de la relance

Réponse directe à l’annonce faite par Nicolas Sarkozy de la mise en place d’un plan de relance de l’économie, la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés prévoit deux mesures significatives devant permettre aux contrats de partenariat public-privé, conçus comme un instrument fondamental de la relance par l’investissement public, de faire face aux difficultés actuelles en matière d’accès au financement.

Elle modifie tout d’abord la définition même du contrat de partenariat, dans sa composante relative au financement : le titulaire du contrat de partenariat peut n’assurer qu’une partie du financement. Dans un contexte de crise financière, il s’agit d’autoriser le cofinancement par le partenaire privé et la puissance publique et de consacrer textuellement la possibilité pour une collectivité publique de bénéficier des avantages du partenariat public-privé, tout en en assurant une partie du financement, dans un souci de moindre coût ou parce qu’un financement intégral ne serait pas possible.

La loi autorise ensuite, en phase finale de la procédure de passation, le dépôt d’une offre financière partielle Il s’agit ici de palier la réduction de l’offre bancaire pour les projets de grande ampleur pour lesquels les groupements candidats sont dans l’impossibilité de remettre chacun une offre finale avec un financement complet. Cet ajustement des modalités de financement est autorisé pour une durée limitée (2009 et 2010). Pour les projets qui le nécessitent, c’est-à-dire ceux de montants importants (a priori, en l’état actuel du marché, dépassant la centaine de millions d’euros), cette disposition permettra de disposer d’offres financières partiellement souscrites et de demander au candidat pressenti de terminer son tour de table dans un délai imparti. Celui-ci devra pouvoir avoir accès à l’offre des établissements bancaires des autres candidats, ce qui suppose d’adapter les clauses d’exclusivité généralement prévues entre les entreprises (« sponsors ») et les banques.

Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité d’obtenir une garantie de l’Etat, rémunérée, portant sur les financements accordés au titulaire d’un contrat de partenariat, d’une concession de travaux ou d’une convention de délégation de service public Cette garantie sera éventuellement utilisée « pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire », avant le 31 décembre 2010, à hauteur de 80 % de la dette (bancaire ou obligataire) et dans la limite d’une enveloppe globale, et non par projet, de 10 milliards d’euros. Cette mesure vise avant tout le financement de grands équipements. Elle devrait faciliter la mobilisation de financements bancaires dans de meilleures conditions de délais, de volume et de « maturité », c’est-à-dire de durée du financement. Rares sont en effet aujourd’hui les banques qui proposent des durées de financement en rapport avec celles des contrats de partenariat. Cette garantie vise aussi à autoriser la résurgence de financements obligataires pour les projets les plus importants et elle est complétée par l’ouverture d’un guichet de prêts financés sur fonds d’épargne et octroyés par la Caisse des dépôts et Consignations, dans une enveloppe de 8 milliards d’euros.

Au total, ces nouvelles dispositions adaptent opportunément la formule du partenariat public-privé au contexte actuel de crise financière.

Article paru dans la revue Option Finance