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Participations cédées au sein d'une famille : introduction furtive des taxes sociales

28/01/2011


En application d'une disposition très ancienne, les titres dépendant d'une participation familiale réunissant plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux sont cessibles en franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux entre membres du groupe familial, pourvu que les titres ne soient pas revendus à un tiers dans un délai de cinq ans. Le chef d'entreprise peut ainsi vendre ses titres à un enfant sans coût fiscal.

Jusqu'en 2008, le groupe familial comprenait seulement le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants. On a salué avec intérêt la décision prise par la loi de Finances pour 2010 de faire entrer les frères et soeurs du cédant et de son conjoint dans la définition du groupe familial. L'avantage est double. Les titres détenus par les intéressés comptent désormais pour l'appréciation du taux de participation requis (plus de 25 %) et il devient possible d'opérer au bénéfice des intéressés des cessions exonérées. Exemple : quatre frères et soeurs détiennent ensemble chacun 25% d'une société fondée par leurs parents décédés. Ils peuvent chacun désormais céder des titres en exonération soit à leurs propres enfants soit à un frère ou à une soeur.

Ainsi ont été traitées les cessions opérées en 2009 et en 2010. Mais voici qu'à la faveur d'un amendement visant à étendre l'application de cette mesure aux cessions portant sur des titres de sociétés établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, le législateur a introduit furtivement, fin décembre 2010, une disposition qui soumet les plus-values en cause aux prélèvements sociaux de 12,3% à compter du 1erjanvier 2011. On ne pouvait mieux faire pour condamner un dispositif dont l'utilité saute pourtant aux yeux : préserver la détention familiale de nos entreprises. Et on l'a fait sans consulter ni débattre.

A retenir
Un chef d'entreprise pouvait céder plus de 25% des titres de son entreprise au sein de sa famille, et notamment à ses enfants, en totale exonération de taxes, à condition que le bénéficiaire conserve ces mêmes titres pendant cinq ans. Depuis le 1er janvier, la plus-value constatée au moment de la cession supporte les prélèvements sociaux à hauteur de 12,3%.


Par Luc Jaillais, avocat associé

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20858 du 28 janvier 2011, p.39

Auteurs

La photo de Luc Jaillais
Luc Jaillais
Associé
Paris