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Plan d’attribution gratuite d’actions : un assouplissement attendu

Lettre Corporate | Décembre 2018 #2

20/12/2018

Depuis leur introduction il y a 13 ans, les plans d’attribution gratuite d’actions (AGA) se sont imposés comme un outil de motivation et de fidélisation des personnels-clefs, plébiscité tant par les équipes ressources humaines des entreprises que par les personnels concernés (salariés et mandataires sociaux). Victimes de ce succès, plusieurs sociétés ont fait état des contraintes liées au plafond de 10 % du capital prévu par l'article L.225-197-1 du Code de commerce pour le volume total des actions attribuées gratuitement aux salariés et mandataires.

En l’état du droit positif, le nombre total des actions attribuées gratuitement aux salariés et aux mandataires sociaux ne peut pas, en principe, excéder 10 % du capital social de la société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ou le directoire (ce seuil est porté à 30 % lorsque – cas de figure rare - l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société).

Ce plafond de 10 % s’avère problématique en pratique car appliqué aux plans d’attribution cumulés effectués durant la totalité de la vie de la société. Ceci implique "une extinction du dispositif à terme puisqu’il rend impossible toute nouvelle attribution d’actions gratuites, à capital social constant, une fois le plafond atteint" (V. amendement n°1636). 

Le projet de loi PACTE adopté en 1re lecture le 9 octobre 2018 prévoit d’introduire une clarification en définissant une nouvelle modalité de calcul de ce plafond. Celui-ci ne porterait que sur les actions en cours d’acquisition et de conservation et non sur l’ensemble des actions qui ont fait l’objet d’un plan d’attribution durant la vie de la société.

Initialement proposée dans une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du Code de commerce déposée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi, elle-même s’inscrivant dans le prolongement de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (L.n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO 3 janv. 2014, p. 50), cette modification de l'article L.225-197-1 du Code de commerce mérite d’être très favorablement encouragée.

En effet, l’article 59 bis dudit projet de loi prévoit en substance d’assouplir le calcul du plafond du capital applicable pour l'attribution d'actions gratuites aux salariés. Le texte propose ainsi de préciser que "Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa".

Si cette rédaction était adoptée en l’état, le texte apporterait deux modifications à la mise en place des plans :

  • La confirmation que les actions gratuites non définitivement acquises au terme de la période d’acquisition (parce que les conditions de présence et/ou de performance ne sont pas réunies dans les délais impartis) ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du pourcentage maximal (de 10 % voire de 30 %) ; ces actions gratuites ayant donné lieu à une attribution mais n’ayant pas été acquises définitivement pourraient donc faire l’objet d’une nouvelle attribution gratuite ;
  • La non prise en compte dans le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement (à savoir 10 %, voire 30 %) des actions gratuites devenues disponibles et cessibles au terme de la période de conservation.

Pourraient ainsi être exclues du calcul du plafond de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, d'une part, les actions qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation et sont donc librement cessibles et, d'autre part, les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition des actions gratuites, par exemple en raison du départ du salarié avant ce terme ou dans le cas d'un salarié ne remplissant pas les conditions de performance.

À titre d’exemple, cet aménagement de la limite légale du nombre d’actions attribuées gratuitement permettrait aux entreprises pour lesquels le plafond de 10 % du capital social a déjà été atteint de mettre en place des tranches d’AGA "biennales" de 10 % du capital chacune. Au plafond "en stock" actuellement appliqué – les actions gratuites distribuées durant la vie de la société ne peuvent représenter plus de 10 % de son capital social -, serait ainsi substitué un plafond "en flux" - les actions en cours d’acquisition ou de conservation par l’effet de plans précédents ne pourraient représenter plus de 10 % du capital social, assouplissant ainsi la contrainte actuelle.

L’introduction de cette nouvelle modalité de calcul devrait au demeurant permettre de pérenniser, sur le long terme, l’encouragement de l’actionnariat salarié dans les sociétés françaises.


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