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Plus-values immobilières : un régime... temporaire !

14/01/2011


Après des débats parlementaires nourris sur la portée des mesures budgétaires, le vote des lois de Finances a arrêté, au moins temporairement, les aménagements applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers.

Depuis le 1er janvier 2011, leur taux d'imposition est relevé de 3 points pour être porté de 16% à 19%. Cette majoration permet d'aligner leur taux d'imposition sur celui applicable aux valeurs mobilières dont le taux d'imposition est porté dans le même temps de 18% à 19%. En parallèle et depuis la même date, les prélèvements sociaux passent de 12,1% à 12,3%.

Les plus-values immobilières ne bénéficiant pas d'une exonération compte tenu de leur nature (résidence principale, par exemple) ou de la durée de possession du bien (quinze ans au minimum) sont donc désormais imposables au taux global de 31,3% (au lieu de 28,1% auparavant).

Même si cette modification peut paraître fâcheuse, elle reste raisonnable. En effet, les règles de calcul n'ont pas été modifiées et les règles d'assiette des prélèvements sociaux restent alignées sur celles de l'impôt sur le revenu. Le projet débattu en cours de discussion parlementaire consistant à soumettre les plus-values immobilières aux prélèvements sociaux avant application de l'abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième n'a pas été adopté. Par conséquent, les plus-values immobilières de biens détenus depuis au moins quinze ans restent non seulement exonérées d'impôt sur le revenu, mais aussi de prélèvements sociaux.

Ne perdons pas de vue que, avec la réforme annoncée de la fiscalité du patrimoine, le régime d'imposition actuel risque de présenter un caractère transitoire, surtout si, comme certains l'indiquent, une piste consisterait à soumettre les plus-values mobilières et immobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en contrepartie de la disparition du bouclier fiscal et de l'allégement -voire de la suppression- de l'ISF.

À retenir
La fiscalité applicable aux plus-values immobilières (hors résidence principale) passe de 28,1% à 31,3% en 2011. Mais l'abattement pour durée de détention (10% par an, au-delà de la cinquième) demeure, avec l'exonération au bout de quinze ans.


Hubert Bresson, avocat associé

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20848 du 14 janvier 2011, p.39

Auteurs

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Hubert Bresson
Associé
Paris