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Pourquoi enregistrer des actes établis dans un cadre familial

11/05/2012


Dans les relations familiales, il apparaît souvent délicat de demander qu'un écrit soit établi, car une telle demande peut être interprétée comme une marque de défiance. Pourtant, cette absence de formalisation par un écrit peut avoir des conséquences regrettables car elle interdit que la formalité de l'enregistrement soit effectuée.

Or l'enregistrement, qui porte l'acte à la connaissance de l'administration fiscale, est parfois exigé pour pouvoir revendiquer l'application d'une règle fiscale favorable. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mars 2012 illustre l'intérêt de formaliser l'existence d'une créance entre époux séparés de biens. Dans ce cas particulier, deux époux avaient acquis en indivision un bien immobilier. Mais le financement avait été assuré exclusivement par l'époux.

Au décès de l'épouse, sa dette avait été portée au passif de sa succession, minorant ainsi les droits de succession dus. La cour d'appel donne raison à l'administration fiscale d'avoir considéré que la dette entre époux n'était pas déductible de la succession de l'épouse débitrice faute d'avoir été consentie par un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré comme l'exigele Code général des impôts (article 773-2°).

Cette question de la déductibilité des dettes successorales se pose chaque fois qu'un défunt a consenti une dette à ses héritiers, par exemple en cas de prêt ou d'avance de fonds de l'enfant à son parent. La loi fiscale présume que cette dette est fictive.

Au-delà de l'avantage fiscal obtenu grâce à cette formalisation, celle-ci peut éviter des conflits familiaux car, outre la certitude de la date, elle renseigne sur la véritable nature de l'acte au jour où il a été établi. Ainsi l'établissement d'un acte de reconnaissance de dette permet d'établir le caractère onéreux et non gratuit du transfert de biens.

A retenir
Dans les relations conjugales et familiales, l'établissement d'un écrit, acte sous seing privé enregistré ou acte authentique, peut se justifier tant dans un souci de clarification de ces relations que dans un objectif fiscal.


Par Sylvie Lerond, avocat, responsable du service droit du patrimoine

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 11 mai 2012

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris