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Que faut-il savoir pour le respect des premières obligations déclaratives en matière de Contribution Economique Territoriale ?

28/06/2010

Comme cela était à craindre, nous arrivons à l’approche du lancement de la campagne déclarative en matière de fiscalité locale sans que les mécanismes déclaratifs aient été clairement explicités.


1. Rappel des nouvelles règles

Rappelons que la Contribution Economique Territoriale (CET) est composée de deux éléments distincts qui s’additionnent : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Le mécanisme de la CFE est largement inspiré de celui de la taxe professionnelle. Un grand nombre d'articles du Code Général des Impôts fait ainsi l'objet d'une simple transposition.

En particulier, le champ d'application et le régime des exonérations (exonérations permanentes ou temporaires, de plein droit ou sur/sauf délibération) sont pour l'essentiel conservés. Sont, de même, reprises les règles relatives à la période de référence, à l'annualité de l'impôt (y compris la réduction de moitié applicable l'année suivant celle d'une création d'établissement, qui serait finalement maintenue) ou encore au lieu d'imposition.

Parmi les évolutions notables, les activités de location ou de sous-location d'immeubles professionnels nus (donc hors logements) sont désormais imposables (sous réserve que les recettes brutes retirées de cette activité atteignent 100.000 €). Cette imposition est instaurée de manière progressive en ne retenant pour le calcul de la valeur ajoutée que 10 % des produits et des charges relatifs à cette activité de location en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, etc. jusqu’en 2018. La CVAE, représentant une fraction de la valeur ajoutée de l'entreprise, sera la deuxième composante de la CET.

La CVAE n’est réellement due que par les personnes exerçant une activité imposable à la CFE, et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 €.

Cependant, l’obligation déclarative de la CVAE est requise pour toute personne entrant dans le champ de l’impôt dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 152.500 € au titre de l’année d’imposition. Ceux dont le chiffre d’affaires s’avère être compris entre 152.500 € et 500.000 € doivent donc respecter une obligation déclarative qui ne s’accompagnera d’aucun paiement.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Concernant le calcul de la valeur ajoutée, le nouveau dispositif reprend globalement les modalités antérieures même si la présentation est innovante puisqu’elle consiste à déterminer le chiffre d’affaires puis à y ajouter les autres produits ne s’analysant pas comme du chiffre d’affaires et à déduire les charges d’exploitation.

La valeur ajoutée à retenir fait l'objet d'une nouvelle définition, tenant compte, notamment, de l'évolution du plan comptable général et de la jurisprudence et légalisant la plupart des motifs de redressement opérés actuellement par les services vérificateurs.

Un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est prévu par la loi. Le plafonnement s'appliquera à la CET de chaque entreprise hors taxes sectorielles. Le taux de plafonnement visé s'élève à 3 %.

Enfin, sur demande du contribuable, la CET des années 2010 à 2013 fait l’objet d’un dégrèvement lorsque la somme de la CET, de l’IFER et des frais de CCI de 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des frais de CCI qui auraient été dues au titre de 2010 sans la réforme (somme déterminée en tenant compte, s’il y a lieu, du supplément de cotisation minimale acquitté au titre de 2009).

2. De nouvelles obligations déclaratives avec des dérogations propres à 2010

Si les formulaires ont bien fait l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de Bercy, les explications se font attendre. C’est sans doute la raison pour laquelle les dates limites de dépôt des déclarations viennent d’être officiellement repoussées au 15 juin 2010 de manière générale. A ce titre rappelons que lorsqu’il est prévu une obligation de télédéclaration, ce délai est reporté de 15 jours, soit en l’espèce au 30 juin.

Pourtant à chaque impôt sa déclaration :

  • pour la CFE une déclaration pour le 15 juin 2010 doit donc être adressée pour chaque établissement exploité par le contribuable au 31 décembre 2009. Toutefois, seuls les sites ayant fait l’objet de modifications de surfaces ou ceux pour lesquels le contribuable prétend à certains mécanismes d’exonération ou sont assujettis à certains IFER (éoliennes, photovoltaïque et hydrauliques), y seront soumis. En d’autres termes en l’absence de changement, une très grande majorité des entreprises peut s’abstenir d’envoyer le formulaire 1447 M. Dans l’hypothèse où l’entreprise a réalisé ou doit réaliser courant 2010 une création d’établissement sur une commune où elle n’est pas déjà implantée, de même qu’en cas de changement d’exploitant, il ne faudra pas oublier de déposer une déclaration 1447 C remplaçant l’ancienne 1003 P.
  • pour la CVAE une déclaration 1330 doit être télétransmise par tout contribuable dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500.000 €. Seuls ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 .500 € et 500.000 € peuvent formuler leur déclaration sur papier. Cela implique donc de prendre contact dès à présent avec son fournisseur actuel EDI de télédéclaration de la liasse fiscale par exemple pour mettre en place sur TDFC la dite télédéclaration.

Il y sera fait mention du montant du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée formant la base de calcul de l'acompte du 15 juin 2010 et retraçant pour 2009 la localisation des effectifs de l'entreprise par établissement et par commune d'emploi, étant ainsi désignée toute commune sur le territoire de laquelle l'entreprise ne dispose pas d'un établissement mais à fait travailler des salariés pour des périodes d'au moins trois mois (trois mois consécutifs, suivant les prévisions du décret en gestation sur lequel nous reviendrons).

Ceci étant, il a déjà été annoncé que pour cette première déclaration 1330 à télétransmettre- pour le 30 juin, les entreprises peuvent se contenter d’effectuer une photographie de l’effectif qu’elles employaient au 31 décembre 2009. Cette simplification est d’importance en ce qu’elle permet d’évacuer la problématique du suivi des salariés sur l’année.

  • pour l’IFER non mentionné dans la 1447 M (production d’électricité nucléaire ou thermique à flamme, transformateurs, stations radios, répartiteurs de boucles locale cuivre, dépôt de déclarations spécifiques à chaque IFER.

A ce jour, il est possible de vous apporter les précisions suivantes :

  • 15 juin : paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises fixé à 10% de chaque cotisation de Taxe Professionnelle mise en recouvrement en 2009. La cotisation de référence s'entend du total de la somme à payer figurant sur l'avis (y compris, par conséquent, les frais pour CCI). Les contribuables recevront un avis d’acompte,
  • 15 juin : versement du premier acompte de CVAE représentant 50% de la cotisation calculée sur la valeur ajoutée issue de l'exercice sur lequel a porté la dernière déclaration de résultat déposée avant cette échéance (exercice clos en 2009, voire début 2010),
  • 15 juin : éventuellement déclaration 1447 M SD,
  • 30 juin : télédéclaration de la CVAE avec le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée 2009. Rappelons que la déclaration de ces informations a un objectif statistique pour estimer l’impact de la réforme pour les collectivités.
  • 15 septembre (report du délai originairement fixé au 15 juillet) : avis d'imposition et paiement de l'IFER pour les installations autres que celles figurant sur la déclaration 1447 M-SD,
  • 15 septembre : versement du second acompte de CVAE calculé dans les mêmes conditions sous réserve que la société soit en mesure de le moduler, par exemple si elle a clos son exercice 2010 et télé déclaré sa liasse avant la date du 15 septembre,
  • 15 décembre : avis d'imposition et solde de la CFE et de l'IFER relative aux installations figurant sur la déclaration 1447 M.

Compte tenu des importantes modifications proposées par les organisations professionnelles sur les projets d’instructions, l’administration n’a toujours pas mis en ligne ses circulaires à l’exception de celle portant sur l’IFER. Leur publication nous est annoncée comme devant être imminente, mais on sait bien qu'il va falloir encore un peu patienter. Il aura donc fallu télédéclarer les liasses fiscales pour le 19 mai sans les attendre et il arrivera donc que les entreprises aient à s’écarter des chiffres déclarés sur le tableau 2059 E lorsqu’elles détermineront la valeur ajoutée servant de base au calcul du premier acompte de CVAE.

La ventilation pour 2009 des effectifs entre les établissements et les communes d'emploi est une opération lourde en considération de l'intérêt que peuvent y trouver les déclarants si ce n’est la menace de la pénalité de 200 € par salarié incorrectement affecté, plafonnée à 100.000 €.


Laurent Chatel,
Avocat associé

Chronique parue dans la revue Option Finance du 25 mai 2010

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Laurent Chatel
Associé
Paris