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Réception des travaux

Retour sur le principe du contradictoire

28/06/2019

Par un arrêt du 7 mars 2019 (n° 18-12.221), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’absence d’une partie lors de la réception des travaux ne remet pas en cause son caractère contradictoire, sous réserve que cette partie ait été régulièrement convoquée.

Fondement du caractère contradictoire de la réception des travaux

L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception des travaux doit être prononcée contradictoirement.

La jurisprudence a toutefois précisé que le respect du principe du contradictoire ne résulte pas nécessairement de la présence de toutes les parties lors de la réception des travaux. Ainsi, il a été jugé « que l’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire » (Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744).

Caractérisation du contradictoire lors de la réception des travaux : rappel du principe par la Cour de cassation

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait conclu un marché de travaux portant sur des travaux d’extension et de rénovation d’une maison. Le 27 juillet 2009, le maître d’ouvrage avait résilié ce marché de travaux et convoqué le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des lots gros œuvre et charpente à une réunion fixée le 31 juillet 2009 pour la réception de l’ouvrage, soit quatre jours après la résiliation du contrat.

La convocation avait été faite par télécopie et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La réunion s’est tenue à la date fixée, en l’absence de l’entreprise chargée du lot gros-œuvre et charpente.

A la suite de la survenance de deux sinistres, l’assureur dommages-ouvrages avait versé une indemnité au maître d’ouvrage et avait assigné les différents intervenants, dont l’entreprise chargée du gros œuvre et de la charpente, aux fins de condamnation in solidum au paiement des sommes versées.

Les juges du fond ayant fait droit à cette demande, l’assureur de la société chargée des lots gros œuvre et charpente avait alors formé un pourvoi en cassation, arguant du fait que cette dernière n’avait pas été régulièrement convoquée à la réunion de réception des travaux.

Dans son arrêt en date du 7 mars 2019, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui avaient relevé que « l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour ».

Ce faisant, elle confirme que la réception est réputée contradictoire dès lors que le maître d’ouvrage démontre que toutes les parties ont été régulièrement convoquées à la réunion de réception, peu important qu’elles aient été ou non présentes lors de celle-ci.


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Cet article a été publié dans notre Lettre construction-urbanisme de juillet 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Mélanie Pereira
Mélanie Pereira
Avocat
Paris