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Recevabilité du premier recours direct d'un concurrent

d'un bénéficiaire d’aides d’Etat contre une décision de la Commission

22/01/2019

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 novembre 2018 un arrêt reconnaissant, pour la première fois, la recevabilité des recours directs formés par les concurrents d’un bénéficiaire d’aides d’Etat contre les décisions de la Commission (CJUE, 6 novembre 2018, C-622-/16 P à C-624/16 P).

Cet arrêt, rendu en Grande Chambre, précise les conditions de recevabilité de ces recours qui, jusqu’à présent, faisaient l’objet d’une jurisprudence très stricte et extrêmement casuistique (voir notre article "Le contrôle des décisions de la Commission européenne par le juge administratif français : l’exemple des aides d’Etat dans le secteur de l’énergie").

En synthèse, seul l’Etat membre disposait d’un intérêt à agir incontestable. Les autres entités (plaignants, concurrents et parfois même bénéficiaires) devaient démontrer être directement et individuellement concernées par la décision pour que leur recours devant le juge communautaire soit recevable. Or, si le caractère direct du lien entre la décision et leurs intérêts est généralement facile à établir, la démonstration du caractère "individuel", c’est-à-dire l’appartenance à un cercle fermé se singularisant par des caractéristiques propres, peut être plus délicate à établir.

Par l’arrêt du 6 novembre 2018, la Cour confirme la position adoptée par le Tribunal en première instance et élargit les possibilités de recours des tiers en considérant que certaines décisions rendues en matière d’aides d’Etat présentent bien un caractère réglementaire et ne comportent aucune mesure d’exécution, ce qui est de nature à rendre le recours des tiers recevable sans que ces derniers n’aient à prouver qu’ils sont "individuellement concernés".

Dans cette affaire, deux plaintes avaient été introduites par un établissement d’enseignement privé et le propriétaire d’un hébergement hôtelier contre le régime d’exonération de taxe municipale sur les immeubles mis en place par l’Italie au bénéfice d’entités non commerciales exerçant dans leur immeuble des activités variées.

Par une décision rendue le 19 décembre 2012, la Commission avait reconnu que l’exonération en cause constituait une aide d’Etat incompatible mais n’avait pas ordonné sa restitution, estimant qu’il serait en l’espèce impossible pour l’Etat italien de la récupérer.

Les plaignants avaient alors formé un recours, dans le cadre duquel la Commission avait soulevé des exceptions d’irrecevabilité au motif que les plaignants ne remplissaient pas les conditions d’intérêt à agir prévues par l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, telles qu’interprétées par la CJUE.

La Cour annule sur le fond l’arrêt du Tribunal tout en confirmant partiellement le raisonnement des juges en ce qu’ils ont analysé la décision de la Commission comme un acte réglementaire ne comportant aucune mesure d’exécution, catégorie d’actes dont les conditions de recevabilité des recours des tiers sont beaucoup plus souples.

En effet, la CJUE a jugé en l’espèce que :

  • premièrement, la décision constitue bien un "acte réglementaire". La Cour rappelle que cette notion vise l’ensemble des actes non législatifs, dès lors qu’ils disposent d’une portée générale. Les décisions qui ont pour but d’autoriser ou d’interdire un régime national d’aide d’Etat avaient déjà été considérées comme disposant d’une portée générale. Cette qualification n’est, par ailleurs, pas remise en cause s’agissant de la récupération de l’aide litigieuse (qui concerne individuellement les bénéficiaires de l’aide) puisque dans l’hypothèse de l’absence de récupération, comme en l’espèce, ce volet emporte des effets juridiques à l’égard des concurrents des bénéficiaires des aides allouées ;
  • deuxièmement, la décision concerne directement les plaignants puisque, comme le rappelle la Cour, un individu est directement concerné par une décision dès lors que celle-ci remplit cumulativement deux critères : produire directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisser aucun pouvoir d’interprétation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre. Or, s’agissant du premier critère, la CJUE estime que la décision a placé les requérants dans une situation concurrentielle désavantageuse et que, dès lors, elle a directement produit des effets sur leur situation juridique. S’agissant du second critère, elle relève que la décision produit ses effets juridiques de manière automatique en vertu de la seule réglementation de l’Union ;
  • troisièmement, la décision ne nécessite aucune mesure d’exécution à l’égard des requérants, tant en ce qui concerne le premier volet de la Décision, par lequel la Commission a décidé de ne pas ordonner la récupération des aides considérées illégales, que les volets par lesquels la Commission a considéré que d’autres dispositions de la législation italienne visées par les plaintes des requérants ne constituaient pas des aides d’Etat.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de janvier 2019Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Claire Vannini
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