Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 institue une nouvelle procédure d'instruction des dossiers de demande de reconnaissance du caractère professionnel pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019. Pour l'essentiel, ce texte modifie les délais actuels et en prévoit de nouveaux à chacune des étapes de la procédure. Pour pouvoir maîtriser les nouvelles procédures, employeurs et salariés, doivent se familiariser dès à présent avec ces nouvelles règles. Une circulaire 28/2019 de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 9 août 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Maladie professionnelle : une durée de procédure modifiée et séquencée
Initialement le délai d'instruction était commun à tous les dossiers de maladie professionnelle : trois mois (90 jours) plus trois mois supplémentaires en cas de nécessité d'un examen ou d'une enquête complémentaire. Désormais, le délai dont dispose la caisse pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie, est porté à quatre mois pour les demandes effectuées dans le cadre d'un tableau de maladie professionnelle et à huit mois dans le cadre du système complémentaire (maladie hors tableau). De nouveaux délais de procédure sont également institués. A cet égard, il semble résulter de la lettre du décret, une double mise à disposition du dossier à l'employeur en cas de saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Des modalités de mise en œuvre précisées par une circulaire du 9 août 2019
La circulaire détaille les différentes étapes de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non-respect des délais de procédure :
- la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, consultation du dossier, rappel des dates d’échéance). Ce service sera opérationnel au plus tard au 1er janvier 2020 ;
- le non-respect par la CPAM des délais encadrant les procédures de reconnaissance AT/MP entraîne la reconnaissance implicite de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie. En revanche, le non-respect de la procédure contradictoire peut rendre la décision inopposable à l'employeur.
Maladies professionnelles et accidents du travail
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