Réforme fiscale : harmonisation du régime de l'impôt des entreprises

Actuellement, les entreprises en Chine ne sont pas sur un pied d'égalité en matière fiscale. Les entreprises locales sont en effet soumises à un taux d'imposition de 33% alors que les entreprises à participation étrangère et entreprises étrangères (« EPE »), bénéficient souvent d'un taux inférieur, allant de 15% à 24%. Certaines EPEs jouissent de surcroît de traitements fiscaux préférentiels, octroyés par le biais, notamment, d'exemptions fiscales durant les deux premiers exercices bénéficiaires de la société, suivies d'une réduction d'impôt pendant les trois exercices suivants.

La différence de traitement, justifiée par le passé pour attirer des capitaux étrangers en Chine, n'a plus lieu d'être aujourd'hui, selon le gouvernement chinois, et la nouvelle loi a dès lors pour vocation d'aligner le régime fiscal des EPEs et des entreprises locales. Celle-ci met en place un taux unique d'imposition de 25 % sur le revenu de toutes les sociétés. Les sociétés locales bénéficieront immédiatement de ce nouveau régime. Par contre, la normalisation du taux d'imposition se fera progressivement pour les EPEs bénéficiant actuellement d'un taux réduit, sur une période de cinq ans.

Ensuite, les taux préférentiels précédemment octroyés aux EPEs en fonction de leur lieu d'implantation, telles que les sociétés établies à Shanghai Pudong, Shenzhen, etc. sont amenés à disparaître. Toutefois, les EPEs établies avant le 16 mars 2007 bénéficiant d'avantages fiscaux disposeront d'une période de grâce de cinq ans. Désormais, les privilèges fiscaux seront octroyés en fonction du secteur d'activité des sociétés, que celles-ci soient locales ou étrangères. Ainsi, par exemple, les entreprises de haute-technologies, encouragées par le gouvernement, bénéficieront d'un taux d'imposition réduit de 15% et les entreprises ayant des profits faibles bénéficieront d'un taux de 20%. Toutefois, les éléments constitutifs d'une « société de haute technologie » ou « entreprise ayant des profits faibles » ne sont pas clairement déterminés par la loi.


Parmi de nombreux autres aspects, la nouvelle loi attache une attention particulière à l'évasion fiscale. Elle permet tout d'abord aux autorités fiscales «d'ajuster» les revenus taxables d'une société, lorsqu'une opération n'a pas d'autre raison d'être que de diminuer l'assiette imposable. D'autre part, la nouvelle loi autorise expressément l'établissement de conventions de partage des coûts entre sociétés liées. Toutefois, si le principe est clairement établi, les règlements d'applications à paraître démontreront dans quelle mesure de telles conventions sont effectivement réalisables. La loi s'attarde également sur les prix de transfert et impose une obligation de déclaration préalable. Enfin, la loi prévoit des règles particulières dans l'hypothèse de sous-capitalisation d'une société ou l'utilisation d'une structure off shore ayant pour but de réduire l'assiette imposable.


En conclusion, la réforme fiscale apporte des changements fondamentaux au régime actuel d'impôts sur les revenus des sociétés. Outre l'unification des deux régimes, la nouvelle loi modifie de nombreuses dispositions fiscales au détriment des EPEs. Il semble néanmoins que les atouts économiques de la Chine tels que sa croissance économique, son vaste marché intérieur, et son importante main d'oeuvre sont de nature à contrebalancer la perte des privilèges fiscaux des entreprises étrangères. Toutefois, à défaut de règles précises, et ainsi qu'il est de coutume en Chine, les nombreux règlements d'application à paraître d'ici la fin de cette année apporteront certaines précisions nécessaires afin de déterminer le véritable champ d'application de la loi ainsi que la portée pratique de ses dispositions.

Authors:

Jonathan Selvadoray, Avocat Responsable du Bureau de Shanghai - Caroline Pill, Avocat