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Règlement Platform to business et opérateurs de plateformes en ligne

Renforcement des obligations d’équité et de transparence envers les utilisateurs professionnels

11/12/2019

Le 20 juin 2019, le Parlement européen a adopté le règlement 2019/1150/UE promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (règlement P2B). Il sera applicable à compter du 12 juillet 2020.

L’objectif du règlement P2B est d’instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises utilisatrices de ces plateformes, tout en facilitant le règlement des litiges entre ces entreprises et les opérateurs de plateformes.

Champ d’application du règlement P2B

Il a vocation à s’appliquer largement à toutes les plateformes d’intermédiation en ligne, définies comme toute personne physique ou morale qui « fournit, ou propose de fournir, des services d’intermédiation en ligne à des entreprises utilisatrices », ainsi qu’aux moteurs de recherche généralistes, dès lors qu’ils disposent d’un lieu d’établissement ou de résidence se situant dans l’Union européenne et qu’ils proposent des biens ou des services aux consommateurs situés dans l’Union européenne.

Dès lors que les services de la plateforme permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, le règlement P2B a vocation à s’appliquer. 

Son champ d’application est aussi large, à notre sens que celui des obligations incombant aux opérateurs de plateformes en ligne prévues par le Code de la consommation.

L’article L.111-7-I de ce code définit l’opérateur de plateforme en ligne comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Les obligations prévues par le règlement P2B et par le Code de la consommation ont donc vocation à se cumuler pour les opérateurs de plateformes en ligne répondant aux définitions précitées.

Interdiction de certaines pratiques déloyales et modification des conditions générales des opérateurs de plateforme

L’un des objectifs principaux du règlement P2B est de limiter les pratiques commerciales déloyales.

A ce titre, le règlement encadre les restrictions, suspensions et résiliations de comptes des entreprises utilisatrices par les opérateurs de plateformes, en leur imposant, dans de telles situations, de motiver leurs décisions suffisamment à l’avance pour permettre à l’entreprise de présenter ses observations.

Il doit également être laissé la possibilité à l’entreprise utilisatrice d’exercer un recours contre la décision, toute suspension ou fermeture réalisée par erreur devant donner lieu au rétablissement du compte.

Le règlement P2B vise également à limiter l’imposition de manière unilatérale, par l’opérateur de la plateforme, de conditions contractuelles à l’entreprise utilisatrice.

Les opérateurs de plateforme doivent ainsi rendre disponibles leurs conditions générales d’utilisation (CGU) facilement et à chaque étape de la relation commerciale. Toute modification des CGU doit être portée à la connaissance des entreprises utilisatrices préalablement à leur entrée en vigueur afin que celles-ci puissent adapter leurs activités aux changements envisagés.

Les CGU des opérateurs de plateformes devront également être modifiées pour intégrer certaines clauses spécifiques imposées par le règlement (voir les articles 3,5 6, 8 9 et 10 du règlement P2B). 

Renforcement des obligations de transparence

Parallèlement à l’interdiction de ces pratiques déloyales, le texte impose aux plateformes de délivrer aux entreprises utilisatrices une information loyale, claire et transparente sur les modalités de classement des biens ou des services auxquels elles permettent d'accéder, ainsi que les raisons justifiant de l’importance donnée à un critère plutôt qu’à un autre.

Les plateformes ont également l’obligation de faire apparaître, au sein de leurs CGU, tout avantage qu’elles sont susceptibles d’accorder à un produit ou à un service plutôt qu’à un autre, notamment lorsqu’elles agissent elles-mêmes simultanément en tant que fournisseur et vendeur sur un même marché.

En France, une obligation similaire vis-à-vis des consommateurs est prévue par l’article L.111-7 du Code de la consommation, lequel énumère les informations devant être délivrées par les opérateurs de plateformes.

Au-delà de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le règlement prévoit l’obligation pour les plateformes d’informer les entreprises utilisatrices sur les données qu’elles collectent, la manière dont elles seront utilisées, en particulier si elles ont vocation à être par la suite partagées avec leurs partenaires commerciaux.

Mise en place d’un système de règlement des litiges

Le règlement P2B impose aux opérateurs de plateformes comptant plus de 50 employés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros de mettre en place un système interne de traitement des réclamations provenant des entreprise utilisatrices.

Ce système interne de traitement des plaintes doit garantir une intervention dans un délai raisonnable, mais il doit également être facilement accessible et gratuit pour les entreprises utilisatrices.

L’opérateur de plateforme doit en outre offrir des solutions visant à régler chaque litige par la voie de la médiation avec l’assistance de médiateurs experts que les opérateurs de plateformes sont désormais tenus de proposer. Il est précisé que l’opérateur de plateforme devra supporter une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas.

Le respect des obligations en matière de règlement des litiges impliquera sans aucun doute des coûts importants pour les opérateurs de plateforme en ligne, lesquels devront également modifier leurs conditions contractuelles de manière significative pour se mettre en conformité avec le règlement P2B.


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Auteurs

Maxime Hanriot
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Avocat
Paris
Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
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