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Relèvement du SRP et encadrement des promos pour les denrées alimentaires

Le dispositif Egalim bientôt prolongé

27/07/2020

L’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilite le Gouvernement à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, les dispositifs expérimentaux de relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et d’encadrement des avantages promotionnels pour les denrées et certains produits alimentaires.

Ces deux engagements phares des États généraux de l'alimentation, à l’origine de l’adoption de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », étaient censés redonner une marge de rémunération suffisante aux producteurs en évitant que les produits alimentaires ne soient bradés dans le cadre de campagnes promotionnelles « agressives ».

Rappelons que l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi Egalim prévoit, en particulier, pour une durée de deux ans :

  • le relèvement de 10% du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur ;
  • l’encadrement des avantages promotionnels accordés au consommateur pour ces produits ayant pour effet de réduire leur prix de vente au moyen :
    • d’un plafonnement en valeur de 34% maximum du prix de vente au consommateur (ou d'une augmentation équivalente de la quantité vendue) ; et
    • d’un plafonnement en volume de 25% maximum du chiffre d’affaires/volume prévisionnel/engagements de volume.

Les violations de l’interdiction de la revente à perte sont pénalement sanctionnées (amende de 75 000 € pour une personne physique / 375 000 € pour une personne morale pouvant être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif) tandis que des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de l’encadrement des avantages promotionnels (amende maximale de 75 000 € pour une personne physique / 375 000 € pour une personne morale ou la moitié des dépenses de publicité au titre de l'avantage promotionnel).

L’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 habilite le Gouvernement à :

  • prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l'ordonnance n° 20181128 ;
  • renforcer le contrôle du respect des dispositions de cette ordonnance ;
  • modifier les dispositions portant sur l’encadrement en volume des avantages promotionnels, dans l'objectif de faciliter la commercialisation de certains produits, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué et d'établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.

Ces mesures devront être adoptées par ordonnance avant le 18 décembre 2020.

L’habilitation à prolonger le dispositif Egalim intervient ainsi avant même que le Gouvernement n’ait remis au Parlement son rapport d’évaluation sur les effets de l’ordonnance prévu d’ici le 1er octobre 2020 (Ord. 2018-1128 art. 4). Cette habilitation survient alors que le rapport d’information de la Commission des affaires économiques du Sénat du 30 octobre 2019 intitulé « Loi Egalim un an après : le compte n'y est pas » a mis en avant l’effet inflationniste du relèvement du SRP et de l'encadrement des promotions pour le consommateur, sans que le surcoût correspondant ait nécessairement profité aux agriculteurs et aux PME de l’agroalimentaire comme cela aurait dû être le cas.


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Amaury Le Bourdon
Avocat
Paris