Respect des délais de paiement interentreprises : renfort du côté des CAC
Les promoteurs de la future loi de modernisation de l'Economie (LME)
ont clairement affiché l'ambition d'une réduction des délais de
paiement interentreprises en proposant dans un premier temps le
plafonnement des délais contractuels à quarante-cinq jours fin de mois
ou soixante jours calendaires combiné à une augmentation significative
du taux des pénalités de retard, tout en révélant l'objectif à brève
échéance de la systématisation d'un délai global de trente jours.
Lors
de son passage devant l'Assemblée Nationale le dispositif proposé (art.
6), favorablement accueilli par les députés, a connu quelques
aménagements. Il s'est en particulier enrichi d'une mesure
contraignante destinée à dissuader les opérateurs économiques de
manquements répétés au respect des délais de règlement comme de
l'acquittement des pénalités de retard.
Les députés ont ainsi
prévu l'obligation pour les sociétés tenues d'établir des comptes
annuels certifiés par un commissaire aux comptes de publier des
informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de
leurs clients. Ces informations devraient faire l'objet d'un rapport du
commissaire aux comptes destiné à attirer l'attention tant de
l'entreprise que des tiers sur de potentielles irrégularités. Bien
plus, le CAC deviendrait en quelque sorte "gardien" des bonnes
pratiques en matière de délais de paiement puisqu'il lui échoirait
l'obligation de transmettre au ministre de l'Economie ledit rapport si
celui-ci démontre, de façon répétée, des manquements significatifs en
la matière (art. 6 bis et art. L. 441-6-1 nouveau C. Com.).
Ce dispositif, qui s'appliquerait pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009 selon des modalités précisées par décret, permettrait au ministre d'intenter, le cas échéant, une action civile aux lieu et place des entreprises pénalisées par les manquements qui pourraient être dissuadées de prendre cette initiative en raison des rapports de force en présence. On sait en effet que, si l'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que "les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire", l'utilité réelle de cette disposition est bien souvent illusoire, peu nombreuses étant les entreprises qui n'hésitent pas à en rappeler l'existence à leurs cocontractants et encore plus à le faire par la voie judiciaire.
Article paru dans la revue Option Finance du 30 juin 2008
Authors:
Elisabeth Flaicher-Maneval, Avocat
