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Retraite et prévoyance complémentaire : les nouvelles règles d’exonération

24/05/2012


Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 redéfinit les conditions des exonérations sociales applicables aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. Il fixe notamment cinq (voire six) critères susceptibles d’être retenus pour définir les bénéficiaires de ces régimes, mais qui risquent de se réduire, dans la pratique, à deux ou trois.


Depuis la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en application de l’article L. 242-1, 6° alinéa du code de la sécurité sociale, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites d’un plafond, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à condition notamment que les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire.

L’absence de définition du caractère collectif dans la loi

La difficulté est que ni la loi, ni la jurisprudence (à l’exception de quelques rares décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale) ne sont venues préciser la notion de garanties « collectives » au sens de l’article précité. En revanche, la Direction de la sécurité sociale avait retenu dans plusieurs circulaires une interprétation de ces termes, laquelle a été parfois contestée tant par les organismes assureurs que par les entreprises. Pour y remédier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu que les critères permettant de caractériser un régime « collectif » seraient déterminés par décret en Conseil d’État. Ce décret va en réalité plus loin puisqu’il énumère également les dérogations susceptibles d’être apportées au principe de l’adhésion obligatoire au régime. Il convient donc d’examiner l’ensemble de ses dispositions pour en mesurer toute la portée.

Cinq (voire six) critères prévus par le décret

En ce qui concerne le caractère collectif, le décret pose d’abord en principe la « généralisation » de la protection sociale complémentaire, en prévoyant que les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés. Puis il précise que ces garanties peuvent également ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Ces catégories ne peuvent cependant être définies que sur la base de cinq critères (voire six puisqu’un autre article permet de prévoir des garanties de prévoyance plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d’exercice de leur activité). Ces critères sont les suivants :

  1. l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres « résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 [texte fondateur de l’Agirc] et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention » ;
  2. les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite Agirc Arrco ;
  3. l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
  4. le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
  5. l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Le texte consacre également la doctrine de l’administration qui autorisait une condition d’ancienneté de maximum douze mois pour l’accès au régime, mais uniquement pour certaines prestations (retraite supplémentaire, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès). Pour les autres prestations, principalement les remboursements de frais de santé, seule une ancienneté d’au maximum six mois pourra être requise, ce qui est une nouveauté par rapport à la doctrine antérieure de la Direction de la sécurité sociale.

Seuls deux ou trois critères seront souvent utilisés en pratique

Mais encore faut-il que la couverture s’étende à tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause. À cet égard, le décret propose aux entreprises une garantie de simplicité et de sécurité juridique en définissant, risque par risque (retraite, prévoyance ou santé), au regard de quels critères cette exigence sera considérée automatiquement comme satisfaite et opposable à l’Urssaf. Les entreprises seront donc très fortement incitées à privilégier ceux-ci. Mais, force est de constater que parmi les cinq critères proposés, seuls les deux ou trois premiers, selon la nature des risques couverts, bénéficient de cette présomption réglementaire.

Si l’employeur veut retenir d’autres critères, tout en conservant le bénéfice des exonérations, il devra non seulement dans tous les cas choisir parmi les cinq critères précités mais également justifier que cette catégorie permet « de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». On voit bien que cette démonstration s’avérera le plus souvent délicate, voire impossible, et en tout état de cause risquée puisqu’il n’est pas acquis que l’Urssaf ou les tribunaux auront la même position que l’entreprise.

On regrettera également que le texte soulève certaines difficultés importantes d’interprétation (notions de « cadres » et « non cadres » ; de catégories et classifications professionnelles, etc.). Par ailleurs, ce nouveau texte ne concerne que les exonérations de cotisations de sécurité sociale et ne règle pas la question du respect de l’égalité de traitement au plan du droit du travail. Toutefois, si on ne peut certes aller jusqu’à affirmer que les critères d’exonération justifieront per se la différence de traitement, c’est là un élément que les juges devront considérer. Mais le problème principal posé par ce texte est qu’il intervient presque neuf ans après la loi « Fillon » du 21 août 2003, alors que pendant toutes ces années les entreprises ont construit ou modifié leurs régimes sur la base des différentes circulaires de la Direction de la sécurité sociale, devenues en grande partie caduques.

D’où l’importance de la période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2013, pour se mettre en conformité avec ce texte, laquelle n’est toutefois accordée qu’aux régimes déjà existants au 11 janvier 2012 et qui répondaient aux conditions antérieures d’exonérations.


* Notons au passage la restriction apportée à la définition du cadre dirigeant au regard de la durée du travail par un tout récent arrêt (Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-24412)

Par Florence Duprat-Cerri, avocat
Article paru dans la revue Décideurs n°138 - Mai 2012

Auteurs

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Florence Duprat-Cerri
Counsel
Paris