Sociétés civiles immobilières : choisissez bien vos associés !

En application de l’article 8 du code général des impôts, les sociétés civiles, notamment immobilières (SCI), qui n’optent pas pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (sociétés dites translucides fiscalement), déterminent à leur niveau un résultat annuel qui sera imposable au niveau des associés à hauteur de leurs droits dans la société.

Dans l’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Paris le 14 janvier dernier (n° 24PA03825), l’administration avait rehaussé le résultat taxable d’une SCI en réintégrant certaines dépenses à caractère personnel qui avaient été supportées par la société au profit exclusif de son gérant, par ailleurs associé à hauteur de 1 % du capital, unique détenteur de la signature sur le compte bancaire principal de la société et seul autorisé à signer les chèques établis par la société.

Ce faisant, l’administration avait mis à la charge exclusive dudit gérant les conséquences fiscales de la réintégration des dépenses en litige.

La cour rappelle néanmoins qu’en l’absence de convention contraire, la part du bénéfice réalisé par une société translucide revenant à chaque associé doit être déterminée conformément à la répartition prévue par les statuts.

Compte tenu de ce principe, l’associé gérant, bien que seul bénéficiaire des dépenses litigieuses, ne peut supporter, au cas particulier, un redressement déterminé en appliquant une quote-part excédant ses droits statutaires dans la SCI, en l’occurrence 1 %, l’administration n’apportant pas la preuve de toute autre répartition convenue entre les associés avant la clôture de l’exercice.

Article paru dans les Echos le 23 février 2026