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En 2014 et 2015, les personnes physiques, résidentes ou non de France, seront exonérées d’impôt sur le revenu et sur les plus-values des immeubles (construction, terrain à bâtir ou droit réel immobilier) situés en France qu’elles vendront, soit à certains bailleurs sociaux, soit à certains acteurs publics s’engageant eux-mêmes à les revendre aux bailleurs sociaux dans un délai de un à trois ans.
Ressuscitée (elle s’était appliquée avant 2012), cette exonération est prévue aux 7°et 8° du II de l’article 150 U du Code général des impôts. Elle pourra tout d’abord vous conduire à choisir de vendre votre immeuble à un bailleur social : votre acheteur sera alors un organisme HLM, une société d’économie mixte de logement social ou l’Association Foncière Logement.
Mais votre acquéreur pourra également être un intermédiaire public, lui-même chargé de revendre l’immeuble à un bailleur social : il s’agira d’une collectivité territoriale, ou de certains aménageurs (établissements publics ou sociétés d’économie mixte).
Sachez que la loi fiscale oblige ces acheteurs, s’ils ne revendent pas dans le délai requis, à verser à l’Etat l’impôt sur le revenu dont l’exonération les avait dispensés ! Dès la vente, vous serez donc définitivement exonérés, sans attendre le dénouement de l’opération.
La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 11 avril 2014
