Supériorité du partage d'un bien de la succession sur sa vente
Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer. La villa vaut 450.000 euros, alors qu'elle avait été déclarée 200.000 euros à l'époque. S'ils vendent, ils verseront 20.000 euros à une agence et supporteront l'impôt sur les plus-values.
En ajoutant à l'évaluation de 200.000 euros les droits de succession afférents à la villa (32.000 euros) et la majoration de 15 % (30.000 euros) applicable après cinq ans de détention, le prix de revient s'établirait à 262.000 euros, le prix de cession net de la commission à 430.000 euros, d'où une plus-value brute de 168.000 euros ramenée à 144.480 euros après l'abattement de 14 % visant les biens détenus onze ans. L'impôt dû au taux de 34,5 % représenterait 49.845 euros. Produit net de la vente : 380.155 euros. Part de chacun : 190.077 euros.
Si Léa devait réinvestir dans une villa de même valeur, il lui faudrait rajouter 291.423euros, à savoir 450.000 -190.077 = 259.923 euros plus les droits et frais d 'actes représentant 7 % du prix (31.500 euros).
Elle décide donc de racheter à Jean sa part pour 225.000 euros. ll s'agit non pas d'une vente, mais d'un partage avec soulte d'un bien acquis par succession. Pas de frais d 'agence, pas d'impôt sur les plus-values. Sont dus, seulement, le droit de partage et les frais notariés pour 3,4 % environ de la valeur du bien.
Chacun fait une bonne affaire. Jean reçoit 34.923 euros de plus qu'en cas de vente à un tiers. Léa investit au total 240.300 euros : 225. 000 euros plus 3,4 % de 450.000 euros (15.300 euros). Une économie de 51.123 euros par rapport au coût d 'achat d'un bien de valeur comparable.
La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 14 juin 2013
