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Taxation des hauts revenus : les effets cachés

07/10/2011


Le projet de loi de Finances pour 2012, qui a été présenté le 28 septembre en Conseil des ministres, inclut une « contribution exceptionnelle» sur les hauts revenus.

Cette contribution est égale à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence, c'est-à-dire le montant des revenus et plus-values indiqué sur l'avis d'imposition, excédant le seuil de 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune ou 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés.

Avant que les parlementaires ne tentent lors d'une surenchère fiscale d'en augmenter son taux ou d'en abaisser le seuil, la courte pause dans l'actuelle frénésie législative permet de mesurer la mise à contribution effective des « riches » déjà actée depuis le 1er janvier dernier. On relèvera alors que cette contribution pourrait venir discrètement se cumuler avec les réformes estivales.

Exemple : en mars 2011, un chef d'entreprise partant en retraite réalise une plus-value de 6 millions d'euros en cédant sa PME. Il s'attend alors à verser au Trésor public la somme de 738.000 euros au titre des prélèvements sociaux. En réalité, avec l'augmentation du taux des prélèvements sociaux de 12,3%, à 13,5%, et la nouvelle contribution de 3 %, la « facture fiscale 2011» pour ce chef d'entreprise pourrait finalement s'élever à 960.000 euros, soit une hausse de plus de 30% par rapport à la fiscalité en vigueur au jour de la cession...

Il est à craindre que le redressement rapide des finances publiques se traduise par une violation flagrante des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Retenus par l'« exit tax » le temps d'une cession, les chefs d'entreprise pourraient alors décider de s'établir dans un pays limitrophe exonérant totalement les transmissions à leurs enfants, rendant alors inopérant l'alourdissement des droits de succession voté le 29 juillet dernier. La « barrière fiscale » de l'« exit tax » deviendrait alors le symbole de réformes contre-productives.

A retenir
Le projet de loi de Finances pour 2012 prévoit de taxer à hauteur de 3% les « hauts revenus », soit ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 1 million d'euros pour un couple ou 500.000 euros pour une personne seule.


Pierre Sappey, avocat

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 7 octobre 2011