Taxe sur les hauts revenus : un large champ d'application
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L'année 2011, mouvementée fiscalement, s'est achevée par l'instauration de mesures fiscales complémentaires dans le cadre de la loi de Finances pour 2012. Celle-ci institue notamment, dès l'imposition des revenus 2011 (payable en 2012), une contribution exceptionnelle au taux de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros pour les contribuables imposés seuls et sur la fraction comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune, et de 4 % au-delà.
Le choix du revenu fiscal de référence comme assiette de la contribution résulte de la volonté affichée du législateur d'appréhender l'ensemble des ressources effectivement perçues par les foyers fiscaux les plus aisés, sans tenir compte de l'exonération de certains revenus ni de certaines charges ou abattements prévus en matière d'impôt sur le revenu (IR).
La nouvelle contribution englobe ainsi des revenus en principe soumis à un régime fiscal de faveur tels que les gains d'acquisition sur stock options et actions gratuites ou les produits issus de contrats d'assurance-vie. Elle s'applique également aux revenus soumis au taux proportionnel de l'impôt sur le revenu, tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières ou de biens immobiliers.
Les dividendes sont soumis à la contribution sur leur montant total, avant abattement de 40 %. Ils y sont également soumis en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ce qui est susceptible de réduire l'intérêt des distributions exceptionnelles qui ont été réalisées avant le 31 décembre 2011 en prévision du relèvement de 19 % à 21 % du taux du PFL 2012.
Si l'application de cette contribution est en principe bornée dans le temps - jusqu'à effacement du déficit public -, son terme demeure néanmoins très incertain, sans compter qu'il ne peut être exclu que son seuil d'application soit réduit, son taux augmenté et/ou qu'elle soit pérennisée...
A retenir
Le taux de la taxe sur les hauts revenus, payable dès 2012, s'applique sur l'ensemble des ressources perçues par les foyers fiscaux. Sont notamment concernés les revenus issus des stock-options, des actions gratuites, des contrats d'assurance-vie, des plus-values mobilières ou immobilières.
Par Hubert Bresson, avocat associé
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 13 janvier 2012
