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Taxes sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et surfaces de stationnement en Ile-de-France

Nouveautés pour la déclaration au 28 février 2019

18/02/2019

Propriétaires : n’oubliez pas de déclarer et payer, pour le 28 février 2019 au plus tard, vos taxes annuelles en Ile-de-France sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en tenant compte de la loi de finances pour 2019. Explications.

Quelles sont les taxes sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement à déclarer ?

Les locaux situés en Ile-de-France dont la superficie est au moins égale à 100 m² pour les bureaux, 2.500 m² pour les locaux commerciaux, 5.000 m² pour les locaux de stockage et 500 m² pour les surfaces de stationnement sont assujettis à deux taxes :

  • la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, dite « TSB » ou « TABIF » ;
  • la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement dite « TASS ».
Infographie taxe sur les bureaux - taxe annuelle

La déclaration de ces deux taxes ne se fait pas par voie de télédéclaration mais via l’imprimé n° 6705-B (ou n°6705-BK) pour la TSB ou TABIF. La TASS doit être déclarée via l’imprimé n°6705-TS (ou n°6705-TSK). Ces deux imprimés sont disponibles sur le site Internet impots.gouv.fr. Pour les propriétaires déjà soumis à ces deux taxes, des imprimés pré-identifiés (intitulés BK et TSK) leur sont envoyés directement par l’administration fiscale.

Les propriétaires déclarent, pour le 28 février 2019, la superficie taxable pour chaque catégorie de local et calculent eux-mêmes les taxes en fonction de tarifs qui varient selon l’implantation des locaux en Ile-de-France. Trois circonscriptions existent.

Le paiement des deux taxes doit intervenir pour la même date.

Comment payer les taxes sur les bureaux et surfaces assimilées ?

La déclaration et le paiement sont en principe remis au comptable public du lieu de situation des immeubles, ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) si le redevable a opté pour le paiement des taxes foncières à la DGE.

A noter que depuis le 1er janvier 2019 (loi n°2018-1317 du 28/12/2018, article 165), les tarifs ont augmenté, notamment pour les locaux à usage de bureaux et des surfaces de stationnement situés à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (correspondant à la première circonscription) où la hausse atteint 10 % pour la seule taxe dite TSB ou TABIF.

Par ailleurs, les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale sont entrés dans le champ d’application de ces deux taxes, et leur superficie doit ainsi être déclarée et taxée dans la catégorie des surfaces de stationnement. Deux mesures de tempérament accompagnent toutefois le nouvel assujettissement de ces surfaces :

  • sont exonérées des deux taxes les surfaces de stationnement des locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation de faciliter l’accès des voyageurs aux réseaux de transport en commun ;
  • pour ces surfaces de stationnement exploitées commercialement, le tarif de la – seule - TASS n’augmente que progressivement sur trois ans. Ainsi, les nouveaux contribuables bénéficient d’une réduction de tarif de 75 % en 2019, 50 % en 2020 et 21 % en 2021, de sorte qu’ils ne seront imposés « à taux plein » qu’à partir de 2022.

Compte tenu sans doute du caractère très récent de l’imposition des parkings exploités commercialement, l’imprimé n°6705-TS n’a pas été paramétré pour identifier lesdites surfaces de stationnement. Nous recommandons donc aux exploitants de tels parkings d’être particulièrement vigilant sur le tarif qu’ils mentionneront sur l’imprimé 6705-TS propre à la TASS, lequel tarif doit, pour 2019, être réduit de 75 % par rapport au tarif applicable à la circonscription d’implantation des stationnements.

 
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Lire également : Taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France

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Auteurs

Vanessa Chiffert
Vanessa Chiffert
Avocat
Paris