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TEG erroné : attention à la prescription quinquennale

16/09/2011


Tout contrat de prêt, même consenti sous forme d'un découvert bancaire et même consenti à une entreprise, doit mentionner le taux effectif global (C. consom., art L. 313-2), c'est-à-dire le taux qui sera effectivement supporté par l'emprunteur, au-delà du seul intérêt conventionnel. Pour encadrer cette exigence impérative, les éléments entrant dans le calcul du TEG et même les modalités de ce calcul ont été précisément déterminés. Preuve d'ailleurs que les formules pertinentes sont délicates à fixer, les textes, pourtant unifiés à l'échelon communautaire, ont été à nouveau retouchés par un décret du 1er février 2011.

En cas d'omission du TEG ou seulement d'erreur dans le calcul, la sanction est sévère (pour la banque) : le taux conventionnel est remplacé par le taux légal, qui atteint pour l'année 2011... 0,38 %. Aussi n'est-il pas étonnant que les litiges portant sur le TEG soient assez fréquents. Néanmoins, l'emprunteur doit veiller à ne pas se laisser surprendre par la prescription de l'action en nullité, qui est de cinq ans (article 1304 du C. civil). Mais comme souvent en matière de prescription, la question délicate n'est pas tant celle du délai que celle de son point de départ. La Cour de cassation a apporté d'importantes précisions à ce sujet dans un arrêt du 17 mai 2011.

En l'espèce, une entreprise avait contracté deux prêts, l'un en 1992, l'autre en 1997. Ce n'est toutefois qu'en mars 2005 qu'elle s'aperçoit, à la suite d'une «analyse financière», qu'il y aurait une erreur dans le calcul du TEG. Elle suspend alors ses remboursements et assigne la banque en octobre 2005. Mais n'était-ce pas trop tard eu égard au délai de cinq ans ? Le craignant, l'emprunteur avait agi sur deux fronts.

D'abord, il plaidait la nullité du TEG lui-même. Sans trop y croire sans doute, car la Cour de cassation a déjà jugé que le point de départ de la prescription, lorsque l'emprunteur est un professionnel, est la date de signature du contrat de prêt. Dès cette signature, l'emprunteur est en mesure d'identifier l'erreur éventuelle et d'agir en nullité. L'arrêt de 2011 rappelle la solution tout en précisant qu'il incombe en toute hypothèse à l'emprunteur de rapporter la preuve de l'erreur qu'il invoque ; ce que le demandeur n'avait visiblement pas pris la peine de faire. Mais celui-ci excipait ensuite d'un autre argument technique : la nullité, non pas seulement du taux d'intérêt, mais du contrat de prêt dans son ensemble pour vice du consentement, plus exactement «pour erreur et dol».

L'objectif était manifestement de contourner la solution jurisprudentielle rappelée plus haut et de décaler le point de départ de la prescription au jour de la découverte effective de l'inexactitude affectant le calcul du TEG. Malheureusement pour le client de la banque, mais heureusement pour la cohérence de la règle, la Cour de cassation aligne les deux solutions. Comme en matière de nullité du seul TEG, la nullité du prêt pour erreur sur le TEG se prescrit à compter de la date de signature de la convention.

On observera pour finir que l'action en nullité du prêt est à manier avec prudence. En effet, si elle est admise —ce qui aurait supposé ici de démontrer que, si le TEG avait été correctement calculé, l'emprunteur n'aurait pas accepté de traiter avec la banque —, le contrat se trouve rétroactivement anéanti, impliquant certes que la banque restitue chacune des échéances de remboursement versées par l'emprunteur, mais aussi symétriquement que ce dernier rembourse immédiatement l'intégralité de la somme prêtée. I


Par Arnaud Rsygrobellet, professeur à l'université Paris X,
Of Counsel,CMS Bureau Francis Lefebvre

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance le 5 septembre 2011

Auteurs

Arnaud Reygrobellet
Arnaud Reygrobellet
Associé
Paris