Téléphonie : le conseil de la concurrence épingle le faible développement des opérations mobiles virtuels

Un nouveau type d'opérateurs mobiles est apparu en France au cours des dernières années, les opérateurs virtuels (dits "MVNO" pour "Mobile Virtual Network Operators"). Ceux-ci, ne disposant pas des fréquences nécessaires pour exploiter un réseau mobile, ont conclu depuis 2005 des contrats de partenariat avec l'un des trois opérateurs disposant d'une licence mobile, dits "opérateurs hôtes"(Orange, SFR et Bouygues Télécom) qui leur permettent de commercialiser leurs propres offres de détail. Malgré leur nombre (pas moins de 19 contrats MVNO conclus à ce jour), leur arrivée n'a toutefois pas fondamentalement bousculé le jeu de la concurrence- (seulement 5% de part de marché pour l'ensemble des MVNO au 1er trimestre 2008) contrairement à ce qui s'est passé-notamment en Allemagne et au Royaume-Uni où les MVNO représentent respectivement 25% et 15 % du marché de la téléphonie mobile.

Dès lors que la baisse des prix semble être devenue un objectif prioritaire de la politique économique du Gouvernement, le Ministre de l'Economie a récemment interrogé le Conseil de la concurrence afin de déterminer les raisons de la faible pression concurrentielle exercée par les MVNO.

Faisant siennes les critiques développées depuis longtemps par les MVNO, le Conseil a rendu le 30 juillet 2008 un avis identifiant les obstacles à leur développement et proposant la mise en oeuvre de mesures qualifiées d'impératives.

Au titre des explications avancées, le Conseil pointe essentiellement la combinaison des clauses figurant dans la plupart des contrats conclus avec les opérateurs hôtes : (i) les exclusivités consenties pour une longue durée restreignant la concurrence entre les opérateurs hôtes, (ii) les clauses de préemption au profit de l'opérateur hôte limitant la valorisation de l'activité des MVNO, (iii) les conditions tarifaires empêchant toute concurrence frontale avec les opérateurs hôtes et (iv) la faible autonomie technique accordée aux MVNO au détriment de services innovants.

Face à ce constat particulièrement négatif, le Conseil relève toutefois le meilleur équilibre des contrats dernièrement conclus par le plus petit des trois opérateurs hôtes.

Dans le cas où cette récente évolution ne s'avèrerait toutefois pas suffisamment concluante, le Conseil préconise l'attribution d'une quatrième licence mobile assortie d'un cahier des charges garantissant un meilleur accès aux MVNO avec des conditions tarifaires, techniques et contractuelles plus favorables.

En outre, le Conseil n'exclut pas la nécessité d'une intervention du législateur et/ou du régulateur (ARCEP) en vue de parvenir à des contrats plus équilibrés permettant aux MVNO d'exercer une réelle pression concurrentielle.

Gageons que, si les Pouvoirs publics décidaient de se saisir du sujet, la mise en oeuvre de telles mesures serait assurément de nature à favoriser le développement du marché de la téléphonie mobile et à créer de nombreuses opportunités d'investissements, notamment pour des entreprises particulièrement innovantes ou disposant d'une notoriété importante.

Article paru dans la revue Option Finance le 8 septembre 2008


Authors:

Benoît Philippe, Avocat