Annoncé depuis la dernière loi de finances rectificative pour 2017, le décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 vient modifier le décret n° 2010-1725 pris en application de l’article 266 quinquies C du Code des douanes.
C’est notamment en ce qui concerne le taux réduit que le décret était attendu puisqu’il est susceptible de venir compléter la notion d’industriel du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C. Ainsi, on sait que le taux réduit est en particulier réservé aux personnes exploitant des installations situées au sein de sites ou d’entreprises industriels depuis que la loi de finances rectificative précitée est venue limiter le périmètre du bénéfice du taux réduit. De manière résumée, le décret précise que "présentent un caractère industriel l’entreprise, le site ou l’installation où sont effectuées à titre principal" une ou plusieurs des activités des sections B à E de la codification NACE, tandis que les mots "ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités", accompagnant jusqu’alors la notion d’installation industrielle, sont supprimés.
Par ailleurs, le décret entérine la nouvelle date du 1er juin comme date butoir d’envoi de l’état récapitulatif des quantités d’électricité consommées pour les utilisateurs finals.
En outre, le décret complète la liste des activités étant considérées comme recourant aux procédés de réduction chimique pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques est exemptée.
Enfin, au moment où nous finalisons cette lettre, la circulaire (et ses 27 annexes) relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en date du 9 octobre 2018, encore plus attendue et remplaçant la décision administrative 16-022 précédente du 11 mai 2016, vient d’être publiée.
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Cet article a été publié dans notre Lettre Douanes/Accises d'octobre 2018. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
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