Transferts intracommunautaires de biens et C3S

L’inclusion des "transferts intracommunautaires de biens" dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (C3S) constituerait une taxe d’effet équivalent à des droits de douane à l’exportation portant une entrave au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
L’avocat général M. Paolo Mengozzi a rendu le 31 janvier 2018 ses conclusions dans l’affaire Lubrizol France SAS suivie par notre cabinet (aff. C-39/17).

La Cour de justice de l’Union européenne est interrogée par la Cour de cassation sur la compatibilité avec l’interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douanes visée par les articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) de l'inclusion dans l'assiette de la C3S de la valeur des biens transférés par une entreprise de France à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

La Cour de cassation a jugé que la valeur représentative des biens ainsi transférés est incluse dans l’assiette de ces contributions même si un tel transfert ne génère pas en lui-même de chiffre d’affaires (Cass. 2e civ., 7 novembre 2013, n° 12-25.776, Sté Soitec c/ Caisse nationale du RSI et Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-26-363, Sté Schaeffler France c/ Caisse nationale du RSI).

Toutefois, de nouveau saisie sur cette question dans le cadre du pourvoi formulé par la société Lubrizol France, la Cour de cassation a relevé que les transferts de stocks effectués à l’intérieur du territoire français ne sont pas assimilés à des livraisons de biens par la directive TVA, de sorte que leur valeur représentative n’entre pas dans l’assiette desdites contributions.

Au regard des arguments présentés dans ce pourvoi, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour de justice sur le point de savoir si la solution qu’elle a exprimée dans ses arrêts précités est compatible avec le principe de libre circulation des marchandises sur le territoire de l’Union européenne.

Dans le prolongement d’une audience au cours de laquelle les parties ont dû répondre à plusieurs questions détaillées posées par la Cour de justice, l’avocat général estime que tel n’est pas le cas.

La Cour de justice devrait rendre son arrêt dans les prochains mois. Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur cette question.

Cass. civ. 2, 19 janv. 2017, 15-26723, Sté Lubrizol France
Concl. CJUE, 31 janv. 2018, C-39/17, Lubrizol France