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Un ebook est désormais officiellement un "livre" pour les besoins de la TVA

Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2019

31/01/2019

Dans le cadre du plan de l’Union européenne (UE) pour un marché unique numérique, le Conseil de l’UE a adopté, le 6 novembre 2018, la directive 2018/1713 du 6 novembre 2018 qui matérialise l’accord de l’ensemble des Etats membres sur l’application des taux réduits de TVA aux publications électroniques.

Une saga de longue haleine - Initialement, le point 6 de l’annexe III à la directive TVA 2006/112 du 28 novembre 2006 offrait aux Etats membres la possibilité d’appliquer des taux réduits à la fourniture des livres, des journaux et des périodiques. L’article 98 du même texte excluait expressément du bénéfice des taux réduits les services fournis par voie électronique.

En 2009, la directive TVA a été modifiée pour permettre l’application des taux réduits à la fourniture de livres sur "tout support physique".

Le législateur français, pourtant censé transposer telles quelles ces dispositions, a élargi :

  • en 2012, le champ d’application du taux réduit de 5,5 % aux livres "fournis par téléchargement" ;
  • en 2014, celui du taux super-réduit de 2,10 % aux "services de presse en ligne".

Ce choix d’appliquer le même traitement aux publications électroniques et sur support physique a valu à la France, s’agissant du livre, une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en 2015 (CJUE, 5 mars 2015, C-478/13, Commission européenne c/ République française).

La Cour a ensuite été interrogée sur la compatibilité de l’article 98 de la directive TVA avec le principe d’égalité de traitement posé par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle a tout d’abord confirmé que la fourniture de livres sur tout support physique et celle de livres numériques sont des situations comparables et a donc constaté l’existence d’une différence de traitement. Toutefois, la Cour conclut à l’absence de violation du principe d’égalité de traitement car cette différence est justifiée par un impératif de sécurité juridique dans le traitement des prestations de services électroniques (CJUE, 7 mars 2017, C-390/15, RPO, §66).

La directive TVA modifiée - Entre ces deux décisions, dans une communication de 2016, la Commission européenne avait toutefois reconnu que les règles en cause ne tenaient pas pleinement compte de l’évolution technologique et économique.

Les travaux engagés sur ce sujet ont finalement conduit à l’adoption de la directive 2018/1713 en vertu de laquelle la fourniture de publications "que ce soit sur un support physique ou électronique" peut être soumise aux taux réduits.

Bien entendu, il est impératif que la publication soit un livre ou de la presse pour pouvoir bénéficier de cette mesure. A cet égard, rappelons que les publications consacrées à la publicité ainsi que celles consistant en un contenu vidéo ou une musique audible demeurent expressément exclues du bénéfice des taux réduits.


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Expertise : Droit de la propriété intellectuelle

Publication : Lettre Propriétés intellectuelles

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Amélie Retureau
Counsel
Paris