Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l'UE, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.
La loi, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables - soit quatre semaines - par an.
Quant aux salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ils acquièrent deux jours et demi de congés payés dans la limite de 30 jours ouvrables - soit cinq semaines - par an, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
Nous vous invitons à faire le point sur les nouvelles dispositions légales et leur application, notamment sur les thématiques suivantes :
- le cadre général de la loi et ses dispositions ;
- que doivent faire les entreprises pour les arrêts de travail à compter de l’entrée en vigueur de la loi ? ;
- comment traiter les arrêts de travail antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ?
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