Conférence réalisée
Brexit et loi PACTE, quel impact sur les titres de propriété industrielle ?
De nouvelles questions se posent en matière de propriété industrielle
15 avr. 2021, 14:00 -
15:30
CEST
France
Online
Informations pratiques
Programme
15 avr. 2021 Conférence réalisée
14:00 - 15:30 CEST
Au lendemain de la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne et deux ans après la loi PACTE, les changements sont nombreux et de nouvelles questions se posent en matière de propriété industrielle.
L’occasion de faire le point sur ces évolutions et les bons réflexes à adopter en stratégie de dépôt et en matière contentieuse.
Programme
► Impacts du Brexit
- Théorie de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle
- Droit des marques
- Brevets et certificats complémentaires de protection (CPP)
► Les nouveaux rôles de l'INPI après la loi PACTE : dépôt, examen et contestation
- Retour d'expérience après l'adoption du Paquet Marques
- Brevets, certificats d'utilité et CCP
