Droit des sociétés : les réformes de l'été 2014
Informations pratiques
Programme
18 sept. 2014 Conférence réalisée
En matière de droit des sociétés, deux textes importants vont être adoptés au cours de l’été. D’une part la loi sur l’économie sociale et solidaire, qui imposera une contrainte, d’information des salariés pour la cession de toute entreprise ne dépassant pas 250 salariés; d’autre part, une ordonnance très attendue destinée à simplifier le droit des sociétés, qui va induire des modifications substantielles.
L’objet de cette conférence sera de détailler le contenu de ces deux réformes.
Points abordés
► La loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession d’entreprise
► L’ordonnance sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises
- La réforme des conventions réglementées
- La réforme du droit des titres :
• le rachat d’actions
• les valeurs donnant accès au capital
• les autres dispositions : ventes des titres en déshérence, rompus, identification de titres obligatoires au porteur - Expertise en matière de droits sociaux : le nouvel article 1843-4
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