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Echanges internationaux d'informations fiscales : quelles conditions d'utilisation dans le cadre des contrôles par l'Administration ?

Neuilly-sur-Seine, France

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BFL Extranet Droit fiscal Fiscalité nationale et internationale des entreprises Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal
Conférence réalisée
09 octobre 2018, 08:30 - 10:30 UTC +02:00

Afin de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, les Etats ont progressivement doté leurs administrations fiscales d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations.

Ainsi, les administrations fiscales s’échangent aujourd’hui régulièrement des informations sur les contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.

Ces échanges peuvent prendre diverses formes : échanges sur demande à l’occasion d’un contrôle, échanges spontanés, contrôles fiscaux multilatéraux entre services de contrôle d’Etats différents ou encore échanges automatiques.

L’objet de cette conférence sera de faire un point sur ces différents types d’échanges et leurs conditions d’utilisation par l’Administration dans le cadre des contrôles.

Intervenants

Portrait deAgnès de l'Estoile Campi
Agnès de L'Estoile-Campi
Associée
Paris
Portrait deThierry Viu
Thierry Viu
Counsel
Paris