La future cotisation économique territoriale

Le projet de loi de finances pour 2010 que le Gouvernement s’apprête à déposer le 30 septembre sur le Bureau de l’Assemblée Nationale comporte une mesure phare : la taxe professionnelle disparaîtra sous sa forme actuelle à compter du 1er janvier 2010 pour céder la place à la cotisation économique territoriale.

Cette importante réforme marquera l’abandon de l’imposition des biens et équipements mobiliers.

La future cotisation sera composée de deux éléments :

• une cotisation locale d’activité, calculée au taux voté par la commune sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière de chaque établissement
• et une cotisation complémentaire, calculée au taux maximal de 1,5 % (à partir d’un chiffre d’affaires d’au moins 50 M€) sur la valeur ajoutée produite globalement par l’entreprise et due pour ce montant même, quelle que soit l’importance des cotisations locales.

Vous êtes impatient de mesurer l’impact de cette réforme pour votre entreprise et de vous assurer qu’elle ne recèle aucune mauvaise surprise qui vous aurait échappé.

Nous nous proposons de vous éclairer et d’être à l’écoute de vos suggestions dans la perspective des débats parlementaires qui ne font encore que commencer.

Le forum, animé par Stéphane Austry, Cathy Goarant, Laurent Chatel et Jean-Yves Mercier, Avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre, a abordé notamment les points suivants :

• Architecture générale de la Cotisation Economique Territoriale
  - cotisation locale d’activité (CLA)
  - cotisation complémentaire (CC)
• Ce qui va changer par rapport à la taxe professionnelle
  - personnes et activités imposables
  - assiette de la CLA
  - assiette de la CC : nouvelle définition de la valeur ajoutée
• Le plafonnement
• Les exonérations temporaires
• Gagnant / perdant ?
• Perspectives d’évolution du poids des deux prélèvements :
  - CLA : base figée, taux fixé par les communes
  - CC : base évolutive, taux laissé à l’appréciation du Parlement