La réforme de la TVA immobilière

Les règles de TVA applicables aux opérations immobilières seront très prochainement rénovées comme celles de droits d’enregistrement qui y sont associées.

La réforme engagée répond aux exigences du droit communautaire que le régime actuel, issu d’une loi de 1963, ne respectait qu’imparfaitement.

Fondé sur les mécanismes généraux de la TVA, le nouveau régime distingue les opérations réalisées par des assujettis à la TVA de celles réalisées par des non assujettis.

La réforme affecte l’ensemble des règles relatives à l’imposition, aux exonérations, à l’assiette, au paiement et à la déduction de la TVA portant sur les opérations immobilières.

Elle concerne tous les opérateurs : professionnels de l’immobilier, avec notamment la suppression du régime particulier des marchands de biens, collectivités publiques, mais également toutes les entreprises pour leurs opérations entraînant la création ou la modification de droits immobiliers.

Forum animé par :

Elisabeth Ashworth, avocat, Christophe Aldebert, Gaëtan Berger-Picq, Patrick Danis et Philippe Tournes, avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre, ont abordé les thèmes suivants :

• Qu’est-ce qu’un terrain à bâtir ?
• Quelles sont les opérations imposables et celles qui sont exonérées ?
• Quelle est la portée du nouveau régime d’option pour la taxation de certaines opérations ?
• A quelles opérations s’applique désormais le régime de la marge ?
• Quels sont les changements affectant les obligations déclaratives et le paiement de la TVA ?
• Quel est le régime applicable en matière de droits d’enregistrement ?
• Quel impact a la réforme sur les opérations passées ou celles qui sont en cours ?