La régulation de la commande publique

Les directives européennes du 26 février 2014 et les ordonnances et décrets français entrés en vigueur le 1er avril 2016 qui les ont transposées ont été l’occasion d’une remise à plat du droit des marchés et des concessions. L’évolution la plus notable concerne l’organisation générale de cette matière, le droit antérieur – et notamment le code des marchés publics et la loi Sapin – a été abrogé au profit d’un droit unifié. Le très attendu Code de la commande publique, reprenant pour l’essentiel les textes nouveaux en les organisant, devrait entrer en vigueur en 2018. Déjà, la jurisprudence est saisie de l’application des nouvelles règles et les évolutions se font jour.

C’est d’abord le cas des notions, et notamment les concessions et les partenariats public‐privé qui ont, en réalité, été grandement redéfinis. Les enjeux nouveaux comme la prise en compte de la dimension sociale et environnementale de la commande publique ont été autorisés, permettant ainsi une redéfinition de celle‐ci comme une politique publique. L’exécution des marchés et concessions a aussi été revue et les évolutions à la marge que cela semblait représenter montrent aujourd’hui, après un an et demi de pratique contractuelle et de contentieux, qu’il y a bien une modification des mentalités à cet égard.

À travers le prisme contentieux, le Tribunal administratif de Toulouse, l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse et l’Institut Maurice Hauriou (Université Toulouse 1 Capitole) nous offrent une vision moderne de cette nouvelle matière qu’est la commande publique, permettant de mettre en perspective les enjeux actuels et d’anticiper le droit à venir. Avec les conclusions du Pr Pierre Delvolvé, membre de l’Institut ‐ académie des sciences morales et politiques, la journée enrichira sans conteste les participants.

Participation de François Tenailleau, sur le thème Que reste-t-il des partenariats public-privé dans les nouvelles ordonnances ?

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