Refacturations de sources russes : enjeux fiscaux & solutions pratiques

Les réglementations et jurisprudences russes ont fait l'objet d'évolutions récentes qui peuvent impacter la structuration des flux intragroupes et en particulier le traitement fiscal des remontées de profits de source russe. Lors de ce séminaire nous passerons donc en revue les principaux enjeux et nouveautés qu'il convient de prendre en compte pour une bonne gestion de vos refacturations intragroupes. Nous ferons également un tour d'horizon des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de fiscalité russe.

Points abordés
► La responsabilité de l'agent fiscal

• Spécificités en matière de distribution de dividendes :
  – aspects pratiques à prendre en compte avant une décision de distribution ; 
  – application des dispositions des conventions fiscales (taux réduits et limitation des avantages).
• Implications liées au remboursement des intérêts de prêts interco et schémas de financement alternatifs :
  – structuration des contrats de prêts ;
  – responsabilité de l'agent fiscal en cas de remboursement alternatif (novation, abandon de créances) ;
  – requalification des intérêts de prêt - application des dispositifs conventionnels ;
  – paiements fiscaux de l'agent fiscal sur fonds propres ;
  – schéma de financements alternatifs (modifications de l’article 251 du Code fiscal).
• Notion de bénéficiaire effectif et obligations correspondantes :
  – niveaux de risques et approche des autorités de contrôle (jurisprudence récente, doctrine, etc.) ;
  – stratégie fiscale en fonction du type de flux (définition et documentation correspondante du bénéficiaire effectif).

► Tour d'horizon des dernières évolutions en matière réglementaire et jurisprudentielle

• Notion d'avantage fiscal injustifié (nouvelle loi, jurisprudence Continental)
• Debt push-down (jurisprudence Radius-Service)
• Prix de transfert : jurisprudence (Cour suprême et juridictions inférieures) et projets de loi
• Fournisseurs de mauvaise foi (jurisprudence Centrregionugol et Energokomplekt)