Afrique centrale – lois de finances pour 2017 : ce qu’il faut retenir

Nous vous proposons une brève présentation des principales dispositions fiscales introduites par les lois de finances pour 2017 dans les Etats d’Afrique subsaharienne.

Cameroun – Institution de nouveaux de taux de la taxe spéciale sur les revenus

Deux nouveaux taux de la taxe spéciale sur les revenus ont été institués :

• un taux réduit de 5% pour les rémunérations versées dans le cadre de commandes publiques dont les adjudicataires ne sont pas domiciliés au Cameroun ;
• un taux moyen de 10% réservé à la rémunération de prestations matérielles ponctuelles versée aux entreprises non domiciliées au Cameroun ayant renoncé être imposées d’après leur déclaration.

Le taux général de 15% continue de s’appliquer à toutes les autres rémunérations de prestations de services et les redevances versées à des non-résidents sous réserve des dispositions des conventions fiscales (art. 225-ter nouveau CGI).

Source : loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017

République Centrafricaine – Possibilité pour les contribuables de demander un rescrit fiscal

Il est introduit dans le CGI la procédure de rescrit fiscal qui permet à tout contribuable de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur le régime qui lui est applicable, préalablement à la conclusion d’un contrat, d’un acte juridique ou d’un projet quelconque (art. 344 bis nouveau CGI).

Le contribuable fournit à l’administration fiscale l’ensemble des éléments nécessaires permettant de déterminer la portée véritable de l’opération en cause. La position prise par l’administration fiscale constitue une garantie pour le contribuable contre tout changement d’interprétation ultérieure.

Il convient de noter que la loi de finances ne prévoit pas d’obligation pour l’administration fiscale de répondre dans un certain délai, ni même de motiver sa réponse, aux demandes des contribuables. Une instruction fiscale devrait clarifier ce point.

Source : loi n°16-007 du 31 décembre 2016 arrêtant le Budget de l’Etat pour l’année 2017

Congo (Brazzaville) – Institution d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert

Les personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxes ou l’actif brut est supérieur à 500 000 000 FCFA (environ 760 000 €) ont l’obligation de transmettre annuellement leur documentation prix de transfert à l’administration fiscale congolaise dans les six mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats (art. 120-D, Tome 1, CGI). Cette obligation documentaire devrait également s’appliquer aux succursales congolaises de sociétés étrangères même si le texte ne mentionne pas expressément ces succursales.

Précisions sur les accords préalables sur les méthodes de détermination des prix de transfert

Des précisions sont apportées sur la forme, le champ d’application matériel et la durée des accords préalables sur les méthodes de détermination des prix de transfert qui peuvent être conclus entre les contribuables et l’administration fiscale congolaise.

• Sur la forme : ces accords peuvent être unilatéraux (conclus avec l’administration fiscale congolaise) ou bilatéraux (conclus avec une administration fiscale étrangère et l’administration fiscale congolaise) ;
• sur le champ d’application matériel : ils ne peuvent porter que sur un type de transaction, une branche d’activités, une fonction voire un produit ;
• sur la durée : ces accords sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable sous certaines conditions.En outre, la conclusion d’un accord préalable est subordonnée au paiement d’une somme fixée par l’administration fiscale en fonction de la nature de l’accord et des transactions en cause (art. 120-H, Tome 1, CGI).

Possibilité de procéder de nouveau à une vérification de comptabilité

L’administration fiscale congolaise peut procéder, de nouveau, à une vérification de comptabilité en cas de constatation de transferts indirects de bénéfices d’une société congolaise à une autre société établie à l’étranger et appartenant au même groupe (art. 390 bis, Tome 1, CGI).

Source : loi n°33-2016 du 31 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017

Gabon – Institution d’une obligation de déposer une déclaration pays par pays

Les sociétés mères têtes de groupe ou ultimes ont l’obligation de déposer une déclaration pays par pays dans les douze mois de la clôture de l’exercice fiscal si le chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé est supérieur ou égal à 491 967 750 000 FCFA (750 000 000 €) pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné d’une pénalité égale à 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes consolidé, plafonnée à 100 000 000 FCFA (environ 152 000 €) par exercice fiscal (art. P-831 ter et P-1010 ter CGI).

Nouvelles modalités de présentation de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert

L’article P-831 CGI prévoit l’obligation annuelle de transmission de la documentation des prix de transfert par les entreprises gabonaises qui entretiennent des relations commerciales avec des entreprises associées établies à l’étranger. La loi de finances pour 2017 a modifié les modalités de présentation de cette documentation. Désormais, celle-ci devra comprendre deux fichiers en langue française présentés obligatoirement sous la forme dématérialisée : un fichier principal et un fichier local.

Une instruction fiscale fixera le contenu documentaire relatif au fichier principal et au fichier local.

En tout état de cause, l’entreprise gabonaise « doit s’efforcer de déterminer ses prix de transfert à des fins fiscales conformément au principe de pleine de concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu’une explication concernant la sélection et l’application de la ou des méthodes retenues » (art. P-831 bis CGI).

Durcissement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert

Le non-respect de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert expose l’entreprise à une pénalité égale à 5% du montant global des échanges intragroupe de la société avec un minimum de 65 000 000 FCFA (environ 98 800 €) par exercice fiscal.

Auparavant, cette pénalité était égale à 5% des bénéfices réputés transférés à l’étranger avec un minimum de 5 000 000 FCFA (7 600 €) par exercice vérifié (art. P-1010 bis CGI).

Obligation pour certaines entreprises de déclarer leurs résultats par voie électronique

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 500 000 000 FCFA (environ 2 280 000 €) ont désormais l’obligation d’effectuer leur déclaration de résultats par voie électronique (art. P-818 bis CGI).

Auparavant, cette déclaration par voie électronique était une simple faculté pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Cette faculté reste applicable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 1 500 000 000 FCFA.

Source : loi n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017

Auteurs

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

Kadialy Noba, chargé de recherche, Equipe Afrique