Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
Les régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.
Cependant, des dispenses d’adhésion peuvent permettent à certains salariés de ne pas adhérer au régime de complémentaire santé mis en place par l’employeur, sans pour autant que cela entraine une remise en cause des exonérations.
Ces dispenses sont toutefois encadrées par la loi et doivent avoir été prévues par l’acte juridique instituant le régime selon l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, ou bien correspondre aux cas prévus par la réglementation (1) (dispenses d’adhésion dites «de plein droit» que les salariés peuvent invoquer même si le régime mis en place par l’employeur ne les a pas prévues).
Les situations de dispense d’adhésion peuvent concerner notamment les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Pour être valable, cette demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit par le salarié concerné.
En effet, l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale précise que :
« Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ».
Cette demande doit être claire et explicite, attestant que le salarié renonce volontairement à adhérer au régime. En effet, une mauvaise rédaction peut entraîner un redressement URSSAF pouvant avoir de lourdes conséquences financières.
L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, le 25 avril 2024 (n°22-17.508) montre l’importance d’une bonne rédaction des dispenses d’adhésion.
En effet, dans cette affaire, l’URSSAF avait notifié un redressement à la société, au motif que le régime de complémentaire santé excluait automatiquement les salariés en CDD de moins de 12 mois du bénéfice du régime, sans demande écrite de dispense d’adhésion de leur part.
La cour d’appel de Poitiers avait annulé ce redressement en 2022, estimant que cette dispense automatique était valable avant l’entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 ayant créé l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale prévoyant expressément la nécessité d’une demande de dispense d’adhésion écrite de la part du salarié.
Toutefois, l’URSSAF a formé un pourvoi en cassation, arguant que l’exonération des contributions patronales ne pouvait s’appliquer sans une demande écrite de dispense d’adhésion.
La Cour de cassation a donné raison à l’URSSAF, jugeant que, sans manifestation d’un refus d’adhésion de la part des salariés en CDD de moins de 12 mois, le régime de remboursement de frais de santé ne revêtait pas un caractère obligatoire, condition requise pour le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers en ce qu’il avait invalidé le redressement de l’URSSAF, réaffirmant ainsi l’importance de la conformité des dispenses d’adhésion aux règles en vigueur.
La sanction est particulièrement sévère puisque dans ce cas, la totalité des contributions patronales versées pour l’ensemble des salariés ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Une rédaction inexacte des dispenses d’adhésion peut ainsi entraîner des conséquences financières significatives pour les entreprises. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur leur rédaction.
(1) CSS, art. D.911-2, D.911-3 et L.911-7 III
AUTEURS
Florence Duprat-Cerri, Avocate Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
